Cas Icône et Cie

I. Rappel des faits

Pierre Legras exploite une galerie de tableau. Pierre pense mettre son fond en société, celui-ci a une valeur 30 490 euros. Il dispose d’une somme de 60 980 euros pour avoir un local commercial. Olga une amie apporterait à la future société un brevet dont la valeur est estimée à 7623 euros. De plus, Tatiana, Maruschka, Paul, Herbert et Jacques apporteraient 1525 euros chacun. Pierre hésite entre les 4 formes de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société à responsabilité limitée, la société anonyme, et la SAS.

II. Problématique juridique

1. Sa femme ne joue-t-elle pas un rôle ? 2. La nature du capital apportée convient-elle ? 3. Peut il racheter le brevet d’Olga ? 4. Quelle société choisir ?

III. Définitions Fonds de commerce : Ensemble des éléments mobiliers - corporels (ex : mobilier) et incorporels (ex : enseigne, bail commercial) - qu’un commerçant ou un industriel regroupe en vue de la recherche d’une clientèle. Cela constitue une entité juridique distincte des éléments qui le composent.
Il n’y a pas de fonds de commerce s’il n’y a pas de clientèle propre (clientèle fidélisée).

Régime matrimonial : statut qui va gouverner les intérêts pécuniaires des époux dans leurs rapports entre eux mais également avec les tiers. Son objet étant de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution. En règle générale, on se marie dans le régime matrimonial de la séparation de biens. Régime de la communauté : régime matrimonial en vertu duquel une partie des biens dont disposent les époux est commune et qu’il faudra partager à la dissolution de ce régime.
S’il n’y a pas eu de contrat de mariage, celui qui fonctionne par défaut est celui du régime de la communauté réduit aux acquêts.

Acquêts : ensemble des biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage grâce à leur épargne ou leur travail. On ne peut pas en disposer comme d’un bien propre.

Apport en industrie : contrepartie moyennant des parts sociales à hauteur des parts sociales du plus petit associé.

Nullité relative : nullité en vue de protéger la partie plus faible. On peut la revendique pendant 5 ans.

Brevet : droit de propriété intellectuelle sur une invention qui doit être nouvelle, qui doit avoir des applications industrielles. 20 ans non renouvelables, contrairement à la marque qui est de 10 ans renouvelable.

IV. Solutions envisagées
1. Pierre Legras doit donc prouver cela, mais il faut aussi qu’il obtienne d’elle qu’elle renonce à être associée dans la société  contrat de renonciation car ils sont mariés sous le régime de la communauté et donc elle est associée à 50%. Article 1427 et article 1832-2

2. L’héritage de Pierre est un bien propre et donc ne rentre pas dans le patrimoine commun. Avec cet argent, il veut soit faire un apport en propriété, soit en jouissance. Le plus intéressant pour lui est de faire apport en jouissance apport en propriété car on peut l’hypothéquer.
Quand on apporte un bien en société et qu’on surestime son coût, on spolie l’entreprise. Il faut donc s’assure que son montant n’est pas surestimé (art. 1843)
Les apports en nature et en numéraire vont constituer le capital social de la société.

3. Si Pierre rachète le brevet d’Olga, ce dernier appartiendra à la société. Si au cours de ses recherches, il améliore ce brevet, il devra déposer un brevet de perfectionnement. Il va falloir qu’Olga signifie à l’INPI qu’elle cède son brevet à la société

4. La forme de société la plus intéressante pour Pierre n’est pas la SNC (min. 2 associés) car les décisions sont prises à l’unanimité et les autres ne veulent pas participer, ni avoir le statut de commerçant, n’est pas la SARL car il n’aura pas le pouvoir de décision (il faudrait qu’il est ¾). C’est donc la SAS qu’il faut privilégier.