Droit de l’expatriation Modalités en République Tchèque
Capitale : Prague Population : 10 millions d’habitants Adhésion UE : 1er mai 2004
Contrat de travail
Relation employeur/employé naît à la signature du contrat de travail. Obligatoirement par écrit. • • • Type de travail Lieu Date
Les employés doivent être informés de leurs obligations et droits : • • • • Durée des congés Délai de préavis Durée hebdomadaire du travail …
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Fin de la relation de travail, licenciement
Plusieurs solutions : • L’employeur et le salarié conviennent par écrit d’une date précise. • Résiliation par écrit de la part de l’employeur/salarié . • Résiliation pendant la période d’essai de la part de l’employeur/salarié. • A l’expiration du contrat de travail contracté pour une période déterminée. Préavis de 2 mois Indemnités de licenciement, employé ayant travaillé : < 1 an = 1 mois de salaire < 2 ans = 2 mois > 2 ans = 3 mois Travailleur étranger : Si un contrat de travail est toujours en cours, celui-ci prend fin à l’expiration de la validité de son autorisation de séjour.
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Travail : Durée légale, salaires, heures supplémentaires
Règle générale
HEURES DE TRAVAIL
Exceptions 37,5 : Travail sous terre, relais de 3 équipes 38,75 : Relais de 2 équipes 30 : Employés - 18ans
Durée de travail maximale hebdomadaire 40 heures
SALAIRES
Minimum brut : 1,86€/h (47,64 Couronnes) soit 310€/mois Moyen brut : 1017 € (26 000 Couronnes) Plafond Rémunération 25% du revenu horaire moyen Jour férié : 1h travaillé / 1h récupéré OU payé à 100%
HEURES SUPPLEMENTAIRES (avec l’accord de l’employé)
150 heures / an 8 heures / semaine
Ecart de salaire hommes/femmes : 25% (Plus fort taux d’Europe)
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Charges sociales, règlement du salaire
Charges sociales
Salariales : 11% du salaire brut - comparé à 22% en France Patronales : 34 % du salaire brut – comparé à 42 % en France
Règlement salaire
Ce sont des paiements mensuels. Deux possibilités : - Virement bancaire - Espèces Possibilité d’être payé en monnaie étrangère, à condition qu’il existe un taux de conversion fixé par la Banque Nationale Tchèque.
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Sécurité Sociale
Assurance sociale (25%) payée par l’employeur pour le salarié
Salaire brut du salarié
6,5% retenus pour la cotisation à la sécurité sociale
SS repose sur 3 piliers : • Assurance sociale obligatoire – Prestations de maladies, allocations de chômage • Soutien social national – Frais de subsistance et autres besoins personnels • Aide sociale – Citoyens en difficulté
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Statut du travailleur étranger
Citoyens Européens - Même statut que les citoyens tchèques - Enregistrement auprès de la police des étrangers
Citoyens Non-Européens Demande de permis de travail (500 Couronnes). Valable 1 an / Renouvelable Depuis 2009, les « cartes vertes » permettent aux employeurs d’embaucher des travailleurs qualifiés étrangers. 3 ans maximum / Renouvelable
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Chômage
Conditions exigées pour toucher les allocations : - Avoir travaillé 12 mois au cours des 3 dernières années - Etre physiquement apte à exercer un emploi et rechercher un emploi - Être âgé de 26 ans minimum à la date d’inscription Montant des allocations : Calculé sur la base du salaire net du dernier emploi. 50% lors des 3 premiers mois, 45% par la suite. Durée des allocations : -Pendant 6 mois jusqu’à 50 ans -Pendant 8 mois entre 50 et 55 ans, si cotisation à la SS pendant 25 ans. -Pendant 11 mois après 55 ans, si cotisation à la SS pendant 30 ans. Possibilité de radiation, si le demandeur d’emploi refuse une offre d’emploi.
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SOURCES
• • • • • • Portail européen sur la mobilité de l’emploi Easyexpat Institut Economique Molinari L’europe est à vous Ambassade de la République Tchèque à Paris Chambre de commerce Franco-Tchèque
