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BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES
Edition Chronologique n°8 du 20 février 2012 PARTIE PERMANENTE Marine nationale Texte n°7
INSTRUCTION N° 0-32267-2011/DEF/DPMM/SRM/OFF relative au recrutement, sélection et gestion des volontaires aspirants de la marine nationale gérés par la direction du personnel militaire de la marine. Du 3 janvier 2012
DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : service de recrutement de la marine ; bureau « officiers ». INSTRUCTION N° 0-32267-2011/DEF/DPMM/SRM/OFF relative au recrutement, sélection et gestion des volontaires aspirants de la marine nationale gérés par la direction du personnel militaire de la marine.
Du 3 janvier 2012 NOR D E F B 1 2 5 0 1 1 2 J Référence : Voir annexe I. Pièce(s) Jointe(s) : Huit annexes. Texte abrogé : Instruction n° 0-69454-2009/DEF/DPMM/SRM/OFF du 2 février 2010 (BOC N° 25 du 18 juin 2010, texte 13 ; BOEM 321.2.). Classement dans l'édition méthodique : BOEM 321.2 Référence de publication : BOC N°8 du 20 février 2012, texte 7.
SOMMAIRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 1.1. Champ d'application. 1.2. Généralités. 1.3. Spécialités. 2. RECRUTEMENT DES VOLONTAIRES ASPIRANTS. 2.1. Conditions. 2.1.1. Conditions générales. 2.1.2. Dispositions particulières. 2.1.3. Conditions relatives à l’admission des candidats au cycle de formation. 2.2. Appel des candidatures. 2.3. Aptitude médicale. 2.3.1. Visite d'aptitude médicale préliminaire.
2.3.2. Modalités de recours en cas de contestation concernant l'aptitude médicale préliminaire. 2.3.3. Aptitude médicale à l'incorporation. 2.4. Contrôle élémentaire de sécurité. 2.5. Organisation de la sélection. 2.6. Dispositions spécifiques pour les candidats résidant dans les départements, collectivités et pays d’outre-mer. 2.6.1. Procédure de candidature. 2.6.2. Modalités de transport des candidats convoqués aux tests et entretiens. 2.6.3. Sélection et admission des candidats. 2.7. Dispositions spécifiques pour les français résidant à l’étranger. 2.7.1. Procédure de candidature. 2.7.2. Modalités de transport des candidats convoqués aux tests et entretiens. 2.7.3. Sélection et admission des candidats. 2.8. Décision d'admission. 3. INTÉGRATION - FORMATION. 3.1. Intégration dans la formation d’incorporation. 3.1.1. Ralliement. 3.1.2. Mise en route vers la métropole des français résidant dans les départements, collectivités et territoires d’outre-mer. 3.1.3. Mise en route vers la métropole des français résidant à l’étranger. 3.1.4. Remboursement des frais de déplacement. 3.1.5. Visite médicale d'incorporation. 3.1.6. Formalités administratives. 3.2. Mesures prises en cas d'inaptitude médicale à l'incorporation. 3.3. Cycle de formation. 3.4. Sanction de l'instruction en école. 3.5. Élimination du cycle de formation. 4. DISPOSITIONS STATUTAIRES. 4.1. Souscription du contrat.
4.2. Cessation du contrat. 4.2.1. Pendant la période probatoire. 4.2.2. Après la période probatoire. 4.3. Fractionnement de contrat. 4.3.1. Situation administrative. 4.3.2. Protection sociale. 4.3.3. Démarches administratives. 4.3.4. Périodes de suspension du contrat. 4.4. Renouvellement de contrat. 4.5. Avenant. 4.6. Droit des volontaires en matière de congés liés à l’état de santé. 5. EMPLOI - MUTATION - AFFECTATION. 5.1. Emploi. 5.2. Durée des affectations. 5.3. Mutation en cours de service. 6. DISPOSITIONS DIVERSES. 6.1. Discipline. 6.2. Notation. 6.3. Permissions. 6.4. Habillement. 6.5. Régime d'alimentation et de logement. 6.6. Régime de solde. 6.7. Validation des services par la marine marchande. 6.8. Convention. 6.9. Activités dans la réserve. 7. ENTRÉE EN VIGUEUR - TEXTE ABROGÉ. ANNEXE(S) ANNEXE I. LISTE DES TEXTES DE RÉFÉRENCE.
ANNEXE II. LISTE DES SPÉCIALITÉS OUVERTES AUX VOLONTAIRES ASPIRANTS PROFILS RECHERCHÉS EN FONCTION DE LA SPÉCIALITÉ DEMANDÉE. ANNEXE III. CONTRAT INITIAL DE VOLONTARIAT MILITAIRE EN VUE DE SERVIR EN QUALITÉ DE VOLONTAIRE ASPIRANT. ANNEXE IV. MODÈLE DE DÉCISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE PÉRIODE PROBATOIRE POUR UN CONTRAT DE VOLONTARIAT MILITAIRE. ANNEXE V. MODÈLE DE DEMANDE DE DÉNONCIATION DE CONTRAT DE VOLONTARIAT MILITAIRE, PENDANT LA PÉRIODE PROBATOIRE. ANNEXE VI. DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE VOLONTARIAT MILITAIRE. ANNEXE VII. CONTRAT DE VOLONTARIAT MILITAIRE EN VUE DE SERVIR EN QUALITÉ DE VOLONTAIRE ASPIRANT. ANNEXE VIII. MODÈLE DE CONVENTION.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 1.1. Champ d'application. La présente instruction prise en application des textes cités en annexe I. a pour objet de préciser les modalités de recrutement, de sélection et de gestion des volontaires dans les armées servant en qualité d'aspirant dans la marine (VOA), à l'exception de ceux sélectionnés et gérés par le service du commissariat des armées (SCA). Pour ces derniers, les responsabilités sont réparties conformément au tableau ci-dessous.
DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE (SERVICE DE RECRUTEMENT DE LA MARINE) (DPMM/SRM). Diffusion des fiches de poste sur le site etremarin.fr. Entretien de motivation. Visite médicale, entretien psychologique, évaluation sportive. Transmission des pièces à la direction centrale du service du commissariat des armées (bureau de gestion des corps). Entretien de sélection. Décision de recrutement en tenant la DPMM, SRM informée. Gestion. DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (BUREAU GESTION DES CORPS) (DCSCA/BGC). Élaboration des fiches de poste.
1.2. Généralités. Les candidats volontaires aspirants souscrivent un contrat initial de volontariat militaire d'une durée d'un an. Ils sont incorporés en tant que volontaire élève officier et sont nommés au grade d'aspirant s'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 14. du décret modifié cité en référence g) de l'annexe I. pour compter du 1er jour du mois suivant la date d'incorporation. 1.3. Spécialités.
Les VOA peuvent accéder aux spécialités suivantes : - chef du quart (C QUA) ; - fusilier (FUSIL) ; - sous-marinier (SOUMA) ; - échange de formation (ENSUP) (1) ; - états-majors et services (EMSER) ; - psychologie appliquée (PSYAP). Les spécialités C QUA, FUSIL, SOUMA et ENSUP sont regroupées dans la catégorie « VOA stages » pour laquelle les candidats sont recrutés annuellement au printemps et dont la vocation principale est de proposer à des étudiants ou jeunes diplômés un premier stage ou une année de césure dans des fonctions opérationnelles non nécessairement en lien avec leur formation universitaire ou scolaire. Les spécialités EMSER et PSYAP sont regroupées dans la catégorie « VOA MISSIONS » pour laquelle les candidats sont recrutés au fur et à mesure des vacances de postes par appel d'offre et dont la vocation principale est de permettre à de jeunes diplômés de mettre en application leur formation universitaire ou scolaire au sein de la marine. Certains postes de spécialité EMSER peuvent cependant être insérés dans la catégorie « VOA STAGES » compte tenu de l'unité d'affectation et du mode de recrutement. Les profils recherchés pour chacune de ces spécialités figurent en annexe II. 2. RECRUTEMENT DES VOLONTAIRES ASPIRANTS. 2.1. Conditions. 2.1.1. Conditions générales. Les candidats doivent réunir les conditions générales suivantes : - posséder la nationalité française ; - jouir de leurs droits civiques ; - présenter les aptitudes médicales, physiques et psychologiques exigées ; - être âgé de plus de 17 ans au moins et de 26 ans au plus à la date de dépôt de candidature (2) ; - être pourvu du consentement de l'autorité parentale (père, mère, tuteurs, représentants légaux) pour les mineurs non émancipés ; - ne pas avoir été condamné à une peine d'emprisonnement ferme ; - être libre de tout engagement à l'égard d'un employeur au moment de l'incorporation (pour un fonctionnaire, être pourvu du consentement de l'administration à laquelle il appartient, attestation de l'employeur pour un candidat pourvu d'un emploi) ; - être en règle avec l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). 2.1.2. Dispositions particulières.
Les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice des fonctions d'officier [instruction modifiée citée en référence n) (3) de l'annexe I.]. Les candidats doivent satisfaire à l'enquête d'habilitation, objet du point 2.4. Les candidats désireux de servir dans les forces sous-marines doivent en formuler la demande dès leur candidature et satisfaire aux conditions d'aptitude ci-après : - être apte à la navigation sous-marine [voir point 2.5., note (4) ci-dessous] ; - être détenteur d'une habilitation liée à la spécificité de l'emploi si ce dernier le nécessite. Les candidats pour la spécialité FUSIL doivent avoir satisfait à des épreuves de présélection physique et psychologique conduites à l'école des fusiliers-marins et commandos (ECOFUS) et au service local de psychologie appliquée (SLPA) de Lorient. 2.1.3. Conditions relatives à l’admission des candidats au cycle de formation. L'admission au cycle de formation donnant accès au grade d'aspirant en vertu de l'article 14. du décret modifié cité en référence g) est subordonnée à l'une des conditions suivantes [arrêté cité en référence j) de l'annexe I.] : - être titulaire d'un titre ou d'un diplôme classé au niveau I., II. ou III. ; - être issu de classes préparatoires et déclaré admissible à un concours d'entrée à une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, conformément aux articles L. 642-1. et suivants du code de l'éducation (3) ; - être issu de classes préparatoires et déclaré admissible à un concours d'entrée à une école créée et administrée par les chambres de commerce ou un établissement privé autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'admission à la spécialité de psychologie appliquée (PSYAP) est subordonnée à l'obtention d'un diplôme de master 2 en psychologie. 2.2. Appel des candidatures. La sélection des candidats « VOA MISSIONS » s'effectue tout au long de l'année via des fiches de poste mises en ligne sur le site internet www.etremarin.fr. La sélection des candidats « VOA STAGES » s'effectue au cours du premier semestre de chaque année via des fiches de poste générales mises en ligne sur le site internet www.etremarin.fr. 2.3. Aptitude médicale. Les profils médicaux (SIGYCOP) requis pour les spécialités des volontaires aspirants sont définis par l'instruction modifiée, citée en référence l) de l'annexe I. (en cours de modification). 2.3.1. Visite d'aptitude médicale préliminaire. Lors de la constitution de leur dossier, tous les candidats passent une visite d'aptitude médicale préliminaire auprès d'un médecin du service de santé des armées au sein d'un centre d'expertise médicale initiale (CEMI) [ou, exceptionnellement d'un centre médical des armées (CMA)]. Cette visite médicale préliminaire donne lieu à l'établissement de deux documents : le certificat médical d'aptitude initiale, protégé par le secret médical et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale, versé
au dossier d'admission. Après la visite d'aptitude médicale préliminaire, les candidats sont classés : - médicalement aptes ; - inaptes médicaux temporaires ; - inaptes médicaux. 2.3.2. Modalités de recours en cas de contestation concernant l'aptitude médicale préliminaire. Les candidats désireux de faire appel d'un avis d'inaptitude médicale peuvent formuler un recours auprès du bureau technique de la direction régionale du service de santé des armées (DRSSA) à laquelle est techniquement subordonné le CEMI ou le CMA ayant effectué la visite médicale préliminaire à l'engagement. Les demandes de recours doivent être adressées par écrit à la DRSSA pour action et au bureau « officiers » du service de recrutement de la marine (SRM/OFF) pour information. Dès réception du recours, la DRSSA instruit le dossier. Elle peut ordonner une sur-expertise locale et convoque les candidats à cet effet ou, si le cas relève du consultant national, transmet le dossier à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA). À l'issue de cette sur-expertise dont la décision est transmise par la DRSSA (ou la DCSSA selon le cas) au SRM/OFF, les candidats ayant formé recours sont déclarés : - inaptes médicaux définitifs ; - inaptes médicaux temporaires ; - médicalement aptes. La DPMM notifie aux candidats leur classement dans l'une de ces trois catégories. Ce classement est sans appel. Les candidats déclarés inaptes médicaux définitifs ne sont pas autorisés à maintenir leur candidature. Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou médicalement aptes peuvent être autorisés à maintenir leur candidature. 2.3.3. Aptitude médicale à l'incorporation. L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification de l'aptitude médicale lors de la visite médicale d'incorporation prévue au point 3.1.5. 2.4. Contrôle élémentaire de sécurité. Un contrôle élémentaire de sécurité est systématiquement demandé par les adjoints au recrutement des officiers (ARO) pour chaque candidat VOA qui remplit ainsi une notice individuelle en trois exemplaires insérés dans son dossier de candidature. L'enquête est effectuée par le centre national des habilitations de la défense (CNHD) de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD). En cas d'avis « restrictif » ou « défavorable », celui-ci est présenté au directeur du personnel militaire de la marine pour décision.
2.5. Organisation de la sélection. Les candidatures sont examinées sur dossiers et entretiens en deux phases, comprenant chacune plusieurs étapes : - la présélection : analyse du curriculum vitae (CV), entretien de motivation avec un ARO, visite médicale préliminaire, tests sportifs, tests et entretien avec un psychologue au sein d'un département d'évaluation (DE) ; - la sélection : commission annuelle ou entretien auprès de l'unité d'emploi. Le tableau ci-dessous synthétise les différentes étapes du processus selon la spécialité visée.
PRÉSÉLECTION. ANALYSE ENTRETIEN DE DU CV. MOTIVATION. C QUA FUSIL SOUMA ENSUP EMSER PSYAP ARO ARO ARO ARO ARO ARO ARO ARO ARO ARO ARO ARO VISITE MÉDICALE PRÉLIMINAIRE. CEMI (4) CEMI (4) CEMI (4) CEMI (4) CEMI (4) CEMI (4) ENTRETIEN PSYCHOLOGIQUE. DE SLPA Lorient DE DE DE DE ÉVALUATION SPORTIVE. DE ECOFUS DE DE DE DE SÉLECTION. SÉLECTION. Commission. Commission et ECOFUS. Commission et ALFOST (5). École navale. Unité d'emploi (6). Unité d'emploi.
Les unités et autorités chargées des entretiens de sélection transmettent au SRM/OFF les comptes rendus d'entretien et classement par ordre de mérite des candidats reçus. 2.6. Dispositions spécifiques pour les candidats résidant dans les départements, collectivités et pays d’outre-mer. 2.6.1. Procédure de candidature. Les français résidant dans les départements, collectivités et pays d'outre-mer et désireux de contracter un volontariat militaire en vue de servir en qualité de volontaire aspirant doivent adresser leur demande ou se présenter au bureau de recrutement de la marine (BRM) local. Il appartient à celui-ci de demander au SRM/OFF un dossier de candidature pour remise au candidat. Ce dossier est complété d'une visite médicale d'aptitude qui, dans toute la mesure du possible, doit être subie localement. Il appartient au BRM de demander à l'autorité maritime, ou à défaut à l'autorité militaire locale, les concours nécessaires. L'entretien psychologique obligatoire pour l'admission à servir en qualité de volontaire aspirant est réalisé, dans toute la mesure du possible, dans une antenne permanente du service de psychologie appliquée ou lors du passage de l'antenne de psychologie appliquée suivant les directives du service de psychologie de la marine (SPM). Tous les candidats sont entendus par le chef du BRM. Cet entretien doit permettre d'apporter une information sur le recrutement des volontaires aspirants et de porter une première estimation sur la valeur de la candidature.
Les dossiers retenus à l'échelon local sont adressés au SRM/OFF. 2.6.2. Modalités de transport des candidats convoqués aux tests et entretiens. Pour les candidats convoqués aux différents tests d'aptitude et entretiens sur le territoire métropolitain, sur proposition du SRM/OFF, et en cas de traversée maritime ou aérienne, le voyage doit, dans toute la mesure du possible, être accompli par moyen militaire (maritime ou aérien) à titre gratuit. En cas d'utilisation de moyens commerciaux, les frais de transport sont remboursés sur la base du tarif commercial de la voie la plus économique (terrestre, maritime ou aérienne). Ces candidats ne perçoivent aucune autre indemnité. Seuls donnent lieu à remboursement les frais de transport supportés par les candidats pour se rendre, sur convocation de l'autorité maritime, soit au BRM soit au centre d'examen pour le passage de la visite médicale d'aptitude. Les candidats ayant fait l'avance de leurs frais de voyage sont remboursés sur la base indiquée ci-dessus par l'unité administrative désignée par l'autorité locale. Les candidats rejoignant leurs foyers le font aux frais de l'État. Les candidats convoqués au BRM sont, dans la mesure du possible et s'ils le désirent, mis en subsistance dans l'unité désignée par l'autorité maritime locale. Ils ne peuvent en aucun cas recevoir l'indemnité de séjour. 2.6.3. Sélection et admission des candidats. Les décisions d'autorisation à servir en qualité de volontaire aspirant, adressées au BRM pour notification aux candidats, précisent le jour et l'heure d'arrivée à la formation d'incorporation. Une notice d'information sur la formation d'incorporation donnant tous renseignements utiles est également adressée aux candidats. Les modalités de mise en route vers la métropole des jeunes gens dont la candidature est retenue font l'objet du point 3.1. 2.7. Dispositions spécifiques pour les français résidant à l’étranger. Les dispositions de cet article ne concernent pas : - les candidats résidant dans les pays limitrophes de la métropole ou considérés comme tels (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Lichtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suisse, Principauté d'Andorre) qui suivent la procédure générale des candidats métropolitains, leur candidature étant instruite par l'ARO le plus proche de leur résidence. Le dossier peut être complété par une enquête de moralité demandée par l'ARO au consulat de France compétent ; - les candidats résidant au Sénégal, aux Émirats-arabes-unis ou en République de Djibouti auxquels il est fait application des dispositions du point 2.6. ci-dessus, l'autorité militaire locale assurant le rôle normalement dévolu au BRM. 2.7.1. Procédure de candidature. Les français résidant à l'étranger et désireux de contracter un volontariat militaire s'inscrivent selon la procédure commune sur le site www.etremarin.fr. Le dossier est instruit par un ARO du secteur Paris Île-de-France avec le soutien de l'attaché naval près l'ambassade de France, à défaut avec celui de l'attaché militaire ou des autorités consulaires. Ce soutien porte sur :
- la constitution du dossier ; - la réalisation de la visite médicale d'aptitude préliminaire auprès d'un médecin agréé ; - une enquête de moralité éventuelle ; - la conduite d'un entretien de motivation. 2.7.2. Modalités de transport des candidats convoqués aux tests et entretiens. Les frais de voyage engagés par les candidats lorsqu'ils se présentent, à la demande de l'autorité consulaire, à l'examen médical, et lorsqu'ils rejoignent le territoire métropolitain continental restent à leur charge qu'il s'agisse de venir subir les tests et entretiens sur proposition du SRM/OFF ou de rallier la formation d'incorporation. En cas de refus de signer l'acte de volontariat militaire, les intéressés sont renvoyés dans leurs foyers à leurs frais. 2.7.3. Sélection et admission des candidats. Le chef du bureau « officiers » du SRM apprécie la qualité de la candidature à partir de ces premiers éléments et décide, en concertation avec l'autorité d'emploi future de la poursuite de l'instruction du dossier et des modalités éventuellement dérogatoires de recrutement (dispense du passage en CEMI/DE et des entretiens avec un ARO et l'autorité d'emploi). Les décisions d'autorisation à servir en qualité de volontaire aspirant, adressées à l'attaché naval près l'ambassade de France, à défaut à l'attaché militaire ou aux autorités consulaires pour notification aux candidats, précisent le jour et l'heure d'arrivée à la formation d'incorporation. Une notice d'information sur la formation d'incorporation donnant tous renseignements utiles est adressée à chaque candidat. Les modalités de mise en route vers la métropole des candidats résidant à l'étranger font l'objet du point 3.1. 2.8. Décision d'admission. Le DPMM, par délégation du ministre de la défense et sur proposition du SRM, arrête par spécialité la liste des candidats admis au cycle de formation des volontaires aspirants et les éventuelles listes complémentaires d'admission. Celles-ci sont publiées au Bulletin officiel des armées (partie nominative). Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le DPMM, le bénéfice d'une admission à un cursus de « VOA STAGES » ne peut être reporté à une session de recrutement ultérieure. L'admission définitive reste subordonnée : - à la confirmation, à l'incorporation au groupe des écoles du Poulmic ou dans la formation d'incorporation, de l'aptitude médicale ; - pour les candidats issus d'une autre armée, à l'obtention de l'autorisation de changement d'armée ; - à l'aptitude à exercer les fonctions d'aspirant, notamment en ce qui concerne l'autorisation d'accès aux informations ou supports protégés relevant du niveau d'habilitation requis aux articles R. 2311-1. et suivants du code de la défense et précisé par l'instruction citée en référence n) (3) de l'annexe I. Les candidats sont informés par le SRM/OFF de la suite donnée à leur candidature.
3. INTÉGRATION - FORMATION. 3.1. Intégration dans la formation d’incorporation. 3.1.1. Ralliement. La date fixée pour rallier le groupe des écoles du Poulmic ou la formation d'incorporation est impérative. Tout candidat admis qui, pour une raison quelconque ne peut pas rallier à la date fixée, doit en aviser immédiatement le SRM/OFF. Sauf autorisation expresse du DPMM, tout candidat qui ne se présente pas au groupe des écoles du Poulmic ou dans la formation d'incorporation à la date indiquée est considéré comme s'étant désisté. Le trajet domicile-lieu d'incorporation par voie ferroviaire est pris en charge par la marine, soit par l'émission d'un bon unique de transport (BUT), soit par le remboursement du billet à l'arrivée en unité. 3.1.2. Mise en route vers la métropole des français résidant dans les départements, collectivités et territoires d’outre-mer. Les candidats sélectionnés sont mis en route par le BRM local vers la formation d'incorporation en métropole. Ils sont soumis, avant cette formalité, à une visite médicale de contrôle. Le personnel bénéficie de la gratuité du passage pour rallier son unité d'incorporation, si celle-ci est implantée hors de son territoire de résidence. Ce passage doit, dans la mesure du possible, être effectué par voie aérienne militaire. À défaut, l'organisme de recrutement local doit mettre le personnel en route à titre gratuit par voie aérienne commerciale. Le personnel contraint de faire l'avance des frais de son passage par voie aérienne commerciale peut en demander le remboursement, sur justificatifs, une fois son engagement souscrit. Ces frais sont remboursés dans les mêmes conditions au personnel qui, ayant rallié son unité d'incorporation, n'est pas autorisé à souscrire l'engagement en raison d'une inaptitude physique non-détectée lors des épreuves de sélection. Il est alors renvoyé dans ses foyers aux frais de l'État. Le personnel qui, pour toute autre raison, renonce à souscrire l'engagement, est renvoyé dans ses foyers à ses frais. Il est en outre tenu de rembourser les éventuels frais de passage supportés par l'État sur le trajet aller, sauf cas de force majeure. Le personnel incorporé en métropole, s'il était chargé de famille avant la souscription de son engagement, peut demander la prise en charge par l'État du passage de sa famille vers son territoire d'affectation lors de sa première mutation prononcée dans l'intérêt du service entraînant changement de résidence. Les formations d'incorporation devront être prévenues par message de la date et de l'heure de départ avec mention de l'itinéraire, des moyens de transports utilisés, des noms et prénoms des intéressés et de tous renseignements que le BRM juge utile de communiquer. Le SRM est tenu informé. 3.1.3. Mise en route vers la métropole des français résidant à l’étranger. Le SRM précise au consulat que le candidat retenu devra voyager à ses frais jusqu'en métropole et faire l'avance du voyage en train par la société nationale des chemins de fer français (SNCF), en 2e classe, pour se rendre du lieu d'arrivée en métropole (frontière, port ou aéroport) à la formation d'incorporation. Cette formation et la gare SNCF la desservant devront être clairement indiquées ainsi que l'éventualité d'avoir à se loger à ses frais.
En cas de refus de signer le contrat de volontariat militaire, l'intéressé est renvoyé dans ses foyers et ne peut prétendre au paiement de son voyage de retour dans ses foyers. 3.1.4. Remboursement des frais de déplacement. Les volontaires aspirants sont remboursés par la formation d'incorporation, après signature du volontariat dans les armées, des frais de transport dont ils se sont acquittés dans les conditions exposées aux paragraphes ci-dessus. Les candidats qui ont renoncé à souscrire le contrat proposé sont renvoyés dans leur foyer à leurs frais. Le remboursement des dépenses de déplacement éventuellement engagées par la marine (bon unique de transport) pour leur mise en route vers la formation d'incorporation est alors exigé. Les candidats qui n'ont pas été autorisés à souscrire un volontariat dans les armées en raison d'une inaptitude physique non détectée avant leur incorporation ou de toute autre cause indépendante de leur volonté sont renvoyés dans leurs foyers aux frais de l'État. Les frais de voyage qu'ils ont éventuellement engagés à l'aller leur sont remboursés. Pour les candidats résidant dans un des pays limitrophes de la France, les frais de transport de la frontière au lieu de résidence sont à la charge du candidat. 3.1.5. Visite médicale d'incorporation. La visite médicale d'incorporation est passée par tous les candidats sélectionnés. Seuls ces résultats sont pris en compte pour déterminer l'aptitude médicale des candidats à l'admission à servir en qualité de volontaire aspirant. À l'issue de cette visite médicale d'incorporation, les candidats sont classés : - inaptes médicaux ; - inaptes médicaux temporaires ; - médicalement aptes. Tous les candidats désireux de faire appel d'un avis d'inaptitude ont encore la possibilité de former recours selon les mêmes procédures que celles prévues au point 2.3. de la présente instruction. Dans l'attente des résultats de ce recours, les nouveaux incorporés peuvent, à la diligence du commandant, être maintenus au centre d'incorporation ou renvoyés temporairement dans leurs foyers. Les mesures prises en cas d'inaptitude médicale à l'incorporation font l'objet du point 3.2. 3.1.6. Formalités administratives. Les formalités administratives suivantes sont effectuées par la formation d'incorporation : - visite médicale d'incorporation ; - signature du contrat initial de volontariat militaire (annexe III.) ; - délivrance de la carte d'identité militaire d'officier et de la carte de circulation SNCF ; - inscription à la sécurité sociale militaire ; - délivrance du trousseau ou du complément de trousseau si nécessaire.
3.2. Mesures prises en cas d'inaptitude médicale à l'incorporation. Lors de la visite médicale d'incorporation ou après recours éventuel contre la décision d'inaptitude, les jeunes gens sélectionnés en qualité de futur volontaire aspirant ne réunissant plus les conditions médicales d'aptitude exigées pour cette admission sont suivant le cas : - renvoyés dans leurs foyers ; - réorientés sur leur demande et en fonction des besoins de la marine, vers une autre spécialité VOA compatible avec leur aptitude et leur formation ; - maintenus, sur décision du ministre (DPMM), dans leur spécialité ou leur emploi par dérogation aux normes médicales d'aptitude conformément à l'instruction modifiée, citée en référence l) de l'annexe I. 3.3. Cycle de formation. Le cycle de formation des volontaires aspirants [formation initiale d'officier (FIO) à l'école navale] consiste à donner une formation militaire et maritime afin de développer les qualités indispensables à tout officier. Pour les spécialités FUSIL, C QUA et SOUMA, le cycle est complété d'une instruction de spécialité visant à apporter aux VOA les connaissances professionnelles les préparant à tenir les postes à responsabilité auxquels ils sont destinés. Les objectifs assignés aux différentes périodes d'instruction en écoles ainsi que les barèmes de notation sont définis pour chaque spécialité par une instruction particulière. Les candidats sélectionnés pour les spécialités du groupe « VOA STAGES » sont incorporés directement au groupe des écoles du Poulmic lors de la FIO débutant dans les premiers jours du mois de septembre. Ils sont ensuite mutés à l'issue de cette formation par la DPMM (PM1) vers les affectations pour lesquelles ils ont été sélectionnés. Les candidats sélectionnés pour les spécialités du groupe « VOA MISSIONS » peuvent ne pas être directement incorporés au groupe des écoles du Poulmic. Ils débutent alors leur période militaire au sein de leur unité d'emploi conformément à la décision d'admission et suivent ultérieurement le cycle de formation de volontaire aspirant (mise pour emploi). 3.4. Sanction de l'instruction en école. Les procès-verbaux de conseil d'instruction de fin de période de formation en école comportent la liste nominative des élèves dans l'ordre de classement de sortie et indiquent pour chacun d'eux la moyenne générale obtenue. La situation militaire des élèves qui ont échoué à l'examen fait l'objet d'une proposition de réorientation, voire de dénonciation ou de résiliation du contrat dont l'instruction est confiée au SRM/OFF avant décision du DPMM. Ces comptes rendus sont adressés en deux exemplaires au bureau « des écoles et de la formation » de la direction du personnel militaire de la marine (PM/FORM), au SRM/OFF et au SPM. 3.5. Élimination du cycle de formation. Des éliminations sont susceptibles d'être prononcées au cours des différentes étapes de la formation. Ces éliminations qui conduisent à la dénonciation du contrat peuvent être prononcées : - pour insuffisance des résultats pendant la période de formation, inconduite, indiscipline, inaptitude aux fonctions d'officier ou condamnation à une peine d'emprisonnement entraînant la perte de grade ;
- pour non satisfaction aux contrôles de sécurité. L'élimination pour inconduite, indiscipline ou inaptitude aux fonctions d'officier entraîne le refus d'admission pour l'accès aux écoles d'officiers de la marine. 4. DISPOSITIONS STATUTAIRES. 4.1. Souscription du contrat. Les demandes de contrats de volontariat initial font l'objet d'une décision d'admission sous timbre SRM/OFF signée par le directeur du personnel militaire de la marine agissant au nom du ministre de la défense. La souscription du contrat de volontariat initial doit intervenir dans les quarante-huit heures suivant l'arrivée au groupe des écoles du Poulmic ou dans la formation d'incorporation. Le contrat de volontariat, d'une durée d'un an, est signé par le volontaire et par l'autorité militaire habilitée à signer le contrat de volontariat militaire conformément à l'arrêté modifié cité en référence k) de l'annexe I. 4.2. Cessation du contrat. 4.2.1. Pendant la période probatoire. Conformément à l'article 8. du décret modifié, cité en référence g) de l'annexe I., le contrat de volontariat ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de trois mois, au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce contrat. Cette période peut être renouvelée une fois par l'autorité militaire susmentionnée pour raison de santé ou insuffisance de formation. Un modèle de décision est fourni en annexe IV. Le contrat peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis : - par l'intéressé sur simple demande adressée au commandant de l'école navale et du groupe des écoles du Poulmic ou au commandant de la formation d'incorporation conformément au modèle présenté en annexe V. L'autorité militaire en accuse réception immédiatement ; - par les autorités précisées à l'article 4. de l'arrêté modifié, cité en référence k) de l'annexe I., par décision motivée, s'il est constaté que le volontaire aspirant est : - inapte à l'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat (comportement, discipline, capacité physique, capacité professionnelle, etc.) ; - inapte médical pour une cause préexistante au volontariat, en particulier pour des raisons psychologiques. Dans ce cas, un avis du service local de psychologie appliqué est requis et le dossier est présenté à un conseil de santé ; - éliminé du cycle de formation de volontaire aspirant ou au terme du cycle de formation. Le dossier constitué d'une proposition du conseil d'instruction ou du conseil d'unité, complété de tous les certificats ou rapports utiles, est transmis pour décision au SRM/OFF. La décision est notifiée immédiatement à l'intéressé. La cessation du contrat prend effet un jour franc après la notification de la dénonciation à l'autre partie. 4.2.2. Après la période probatoire. Le contrat peut être résilié :
- d'office : - en cas d'admission à l'état de militaire de carrière ; - en cas de souscription d'un nouveau contrat s'y substituant expressément ; - en cas de condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-7. et L. 311-8. du code de justice militaire ; - en cas de perte de la nationalité française ; - par mesure disciplinaire ; - en cas d'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie (après épuisement des droits statutaires à congé de maladie) ; - en cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques ; - sur demande, agréée par l'autorité militaire, du volontaire par lettre précisant le motif de la demande ainsi que la date de résiliation souhaitée adressée à commandant et transmise au SRM/OFF ; - à l'initiative de l'autorité militaire, par mesure disciplinaire. La décision de résiliation du contrat initial de volontariat après la période probatoire relève du directeur du personnel militaire de la marine agissant au nom du ministre de la défense. 4.3. Fractionnement de contrat. Si la nature de l'activité concernée le permet, la durée de douze mois du volontariat peut être fractionnée en périodes appelées « fractions d'activités ». Le nombre et la durée des fractions d'activité sont précisés dans le contrat de volontariat, avant sa signature. Les modalités de fractionnement sont définies dans les limites suivantes : - la durée d'une fraction d'activité est d'un mois au minimum ; - la formation initiale d'aspirant ne peut être fractionnée ; - une fraction d'activité est séparée de la suivante par une période de suspension des services qui ne peut excéder neuf mois consécutifs ; - si une convention de partenariat a été signée entre la marine nationale, un établissement d'enseignement et le volontaire, le fractionnement suit le déroulement de la formation du volontaire prévu dans cette convention (annexe VIII. et point 6.8. de la présente instruction). 4.3.1. Situation administrative. En cas de fractionnement, le volontaire est placé en suspension de service entre deux fractions d'activité. Son contrat est alors suspendu. Au cours de cette suspension, l'intéressé redevient civil et il n'est donc plus soumis aux dispositions du code de la défense et du code de justice militaire. Dans ces périodes de retour à la vie civile, le ministère de la défense est dégagé de toute responsabilité envers le volontaire qui cesse de bénéficier des rémunérations, accessoires et avantages en nature perçus au cours de périodes d'activité. Cependant, le volontaire est toujours assuré d'une protection sociale selon les modalités définies au point 4.3.2. ci-après. Il demeure également soumis au devoir de réserve et aux obligations relevant de la protection du secret de la défense nationale.
4.3.2. Protection sociale. En matière de protection sociale et, conformément aux dispositions de l'article L. 713-1. du code de la sécurité sociale (3), les volontaires bénéficient du régime militaire de sécurité sociale pendant leurs périodes d'activité. Entre ces fractions d'activité, il convient d'appliquer les règles de coordination entre le régime général et les régimes spéciaux telles que prévues aux articles L. 172-1. et suivants du code de la sécurité sociale (3). 4.3.3. Démarches administratives. La formation signale par message au SRM/OFF : - la reprise d'activité du volontariat ; - toute absence constatée, la formation appliquant alors la réglementation en vigueur relative au non ralliement de personnel. Toute modification de dates des fractions d'activité doit être signalée au SRM/OFF qui rend compte au bureau maritime des matricules de la direction du personnel militaire de la marine (PM3/BMM). Si la modification de dates d'une fraction d'activité entraîne la modification de la durée de ladite fraction, cette modification donne lieu à la signature d'un avenant au contrat de volontariat. En cas de convention de partenariat fixant les modalités de stage, toute modification des dates et/ou durées des fractions d'activité donne lieu à la signature d'un avenant à ladite convention. 4.3.4. Périodes de suspension du contrat. À l'issue de chaque fraction d'activité, le volontaire aspirant est désigné pour la base des disponibles de Brest (BREST BASEDIS) par les soins du SRM pour la durée de la période de suspension du contrat du volontariat. Le volontaire fait ensuite l'objet d'une désignation pour sa nouvelle formation à l'issue de cette période de suspension. La formation du volontaire conserve le dossier administratif en cas de réintégration à la fraction d'activité suivante ou le réexpédie au SRM/OFF en cas de mutation pour une nouvelle formation pour la fraction d'activité suivante. Ce dossier administratif comprend notamment : - la carte d'identité militaire d'officier ; - la carte de circulation SNCF ; - le livret médical ; - le dossier d'habilitation ; - l'ordre de débarquement ; - toutes pièces utiles pour la nouvelle formation. 4.4. Renouvellement de contrat. Les renouvellements de contrat, sur demande du volontaire au moins trois mois avant le terme du contrat, peuvent être acceptés en fonction des besoins de la marine par l'autorité militaire, par période de douze mois et dans la limite totale de soixante mois, dès lors qu'il n'y a pas interruption de services.
Le renouvellement de contrat peut intervenir après l'âge de 26 ans. Les « VOA STAGES » ne sont en principe pas renouvelés. Cependant, des difficultés particulières, notamment une activité réduite de l'unité que des mises pour emploi n'auront pu suffisamment compenser, ou un besoin opérationnel prégnant peuvent être invoqués par le commandant dans son avis sur l'opportunité du renouvellement. Les conditions à réunir sont les suivantes : - être médicalement apte ; - faire l'objet d'une proposition favorable du commandant de formation ; - ne pas avoir fait l'objet de punitions d'arrêts ; - avoir satisfait aux épreuves du contrôle de la condition physique générale (CCPG). L'intéressé exprime la demande suivant le modèle défini en annexe VI., qui doit être transmise au plus tard trois mois avant l'expiration du contrat en cours, avec avis du commandant de formation, à la DPMM (SRM/OFF). La décision de renouvellement de contrat est prise par le DPMM et notifiée, dans toute la mesure du possible, au plus tard un mois avant la date d'expiration du contrat précédent. La signature du renouvellement de contrat est recueillie par l'intermédiaire d'un contrat de volontariat militaire dont le modèle est donné en annexe VII. À l'occasion d'un renouvellement de contrat, les conditions de fractionnement peuvent être modifiées, ou le fractionnement supprimé ou introduit, sous réserve du respect des conditions prévues au point 4.3. ci-dessus. 4.5. Avenant. Des raisons opérationnelles notamment peuvent légitimer une prolongation modérée du contrat d'un VOA. Celle-ci est demandée par message par le commandant ou le chef de service au SRM/OFF et doit être assortie d'une proposition de date précise d'expiration. Le SRM/OFF recherche l'accord du bureau effectifs de l'état-major de la marine (EMM/EFF) et de l'éventuel établissement d'enseignement du VOA. Il propose l'avenant au contrat initial nécessaire à la signature du DPMM. 4.6. Droit des volontaires en matière de congés liés à l’état de santé. Les VOA bénéficient, au même titre que les autres militaires, des congés mentionnés aux articles L. 4138-2. et L. 4138-11. du code de la défense. 5. EMPLOI - MUTATION - AFFECTATION. La gestion des volontaires aspirants est du ressort du SRM/OFF. Elle est conduite en étroite concertation avec la section emploi du bureau officiers de la DPMM (PM1/E), l'école navale (ALENAV) et les autorités organiques (AUTORG). Les responsabilités sont réparties comme suit :
ACTION. DÉCISION DE RECRUTEMENT. Affectation initiale. VOA STAGES. VOA MISSIONS. Mise pour emploi interne à une autorité organique. Mise pour emploi auprès d'une autre autorité organique. Renouvellement, avenant, résiliation. SRM/OFF. PM1/E (sur proposition ALENAV pour C. QUA). SRM/OFF. AUTORG. PM1/E. SRM/OFF.
5.1. Emploi. Les volontaires aspirants sont des militaires à part entière et participent en tout temps, en tout lieu et sur tous les théâtres d'opérations aux missions des forces armées, au sein de leur formation d'affectation. À cet effet, ils peuvent être amenés, en fonction de leurs aptitudes, à servir indistinctement en métropole ou dans les formations stationnées à l'étranger, dans les départements, collectivités ou territoires d'outre-mer, dans des postes à terre ou à bord d'un bâtiment. Si, durant leur affectation, l'activité de leur formation d'affectation ne leur permet pas d'être employés dans le poste pour lequel ils ont été désignés, une mise temporaire pour emploi (MPE) dans une autre formation peut être envisagée [cf. référence m) de l'annexe I.]. 5.2. Durée des affectations. Le volontaire reçoit une affectation pour la durée du contrat souscrit. Toutefois, en cas de fractionnement de son contrat, le volontaire peut être désigné pour une nouvelle formation lors d'une reprise après suspension d'activité. Le renouvellement de contrat peut impliquer une mutation. 5.3. Mutation en cours de service. À tout moment, la mutation d'un VOA peut être prononcée par la DPMM en fonction des besoins de la marine. Elle peut aussi être prononcée lorsque le commandant estime que, dans l'un de ces cas, la mutation revêt un caractère prioritaire : - débarquement pour manière générale de servir insuffisante ou incapacité à tenir un emploi ; - raison sociale dûment justifiée sur demande de l'intéressé et après avis du commandant. 6. DISPOSITIONS DIVERSES. 6.1. Discipline. Les VOA sont soumis au code de justice militaire et aux règles de la discipline générale militaire définie dans le code de la défense [références a) b) et c) de l'annexe I.]. 6.2. Notation. Les volontaires aspirants sont notés dans les deux mois précédant l'échéance de renouvellement ou de fin de leur contrat.
Cette notation est adressée au SRM/OFF. En cas de mutation pendant la durée du contrat, le notateur adresse une fiche d'appréciations à la nouvelle formation, en application des dispositions de l'instruction modifiée, citée en référence r) de l'annexe I. Les notes et les appréciations sont obligatoirement communiquées au volontaire. 6.3. Permissions. Les volontaires sont soumis au régime général de permissions des militaires. Toutefois, pendant les douze premiers mois du volontariat, le nombre de jours de permissions est limité à vingt-cinq jours. 6.4. Habillement. Le régime administratif et financier de l'habillement des volontaires élèves officiers et des volontaires aspirants ainsi que la composition de leur trousseau sont fixés par l'instruction citée en référence q) de l'annexe I. Les volontaires élèves officiers sont autorisés à revêtir la tenue d'aspirant dès la signature de leur contrat. 6.5. Régime d'alimentation et de logement. Les volontaires aspirants sont nourris et logés gratuitement [directive citée en référence s) (3) ]. 6.6. Régime de solde. Conformément à l'article 15. du décret modifié, de référence g) de l'annexe I., les volontaires perçoivent une solde selon les modalités fixées par décret et bénéficient de prestations en nature (points 6.4. et 6.5. de la présente instruction). Ils peuvent bénéficier d'indemnités particulières eu égard à la nature des fonctions exercées ou aux risques encourus. 6.7. Validation des services par la marine marchande. Les services accomplis dans le cadre du volontariat par les élèves des écoles nationales de la marine marchande sont pris en compte pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime conformément aux arrêtés cités en références h) (3) et i) (3) de l'annexe I. La navigation est accomplie sur des navires figurant sur une liste fixée par l'arrêté cité en référence i) (3) de l'annexe I. Pour la prise en compte de la navigation accomplie sur les bâtiments de la marine nationale, la durée du service en mer réalisée, ainsi que la nature des fonctions exercées, sont attestées par le ministre de la défense (direction du personnel militaire de la marine). 6.8. Convention. La position des volontaires favorise l'acceptation par la marine de stagiaires et simplifie les démarches administratives des universités ou des écoles. Les formations de la marine signent une convention avec les universités ou les grandes écoles pour l'accueil de stagiaires si ces organismes en expriment le besoin. Ces organismes prononcent la validation du volontariat comme stage qualifiant selon la nature des postes proposés au regard du besoin des élèves. Le modèle de convention donné en annexe VIII. a pour objet de préciser les liens à établir entre le tuteur du stagiaire ou son directeur de mémoire et un tuteur désigné dans la formation de la marine nationale qui l'accueille.
6.9. Activités dans la réserve. Le volontaire aspirant peut être rappelé dans la réserve militaire, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de son contrat de volontariat. Par ailleurs, sur son initiative, il peut demander à servir dans la réserve opérationnelle avec le grade qu'il détenait en activité. À ce titre, il remplit à l'issue de son volontariat une demande d'intégration dans la réserve opérationnelle et contacte l'antenne pour l'emploi des réservistes de sa région (Paris, Brest ou Toulon). 7. ENTRÉE EN VIGUEUR - TEXTE ABROGÉ. La présente instruction entre en vigueur dès parution au Bulletin officiel des armées. L'instruction n° 0-69454-2009/DEF/DPMM/SRM/OFF du 2 février 2010 relative au recrutement, sélection et gestion des volontaires aspirants de la marine nationale gérés par la direction du personnel militaire de la marine, est abrogée.
Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation : Le vice-amiral d'escadre, directeur du personnel militaire de la marine, Olivier LAJOUS.
(1) Dans l'attente de la création de la spécialité ENSUP dans les systèmes informatique ressources humaines (RH), les VOA ENSUP se voient attribuer la spécialité EMSER. (2) La date de dépôt correspond à la date de l'accusé de réception du dossier de candidature adressé au bureau officiers du service de recrutement de la marine (SRM/OFF) par le candidat. (3) n.i. BO. (4) Exceptionnellement, la visite médicale préliminaire peut être conduite dans un centre médical des armées (CMA). (5) L'étape de sélection auprès de l'amiral commandant la force océanique stratégique (ALFOST) comprend une visite médicale d'aptitude à la navigation sous-marine qui exige l'étude d'une radiographie pulmonaire et d'un panoramique dentaire. Ces images devront avoir été réalisées au préalable par le candidat, si besoin dans le secteur civil. (6) Certains postes d'EMSER de la catégorie « VOA STAGES » peuvent faire l'objet d'une sélection en commission.
ANNEXE I. LISTE DES TEXTES DE RÉFÉRENCE. a) Code de la défense - Partie législative. b) Code de la défense - Partie réglementaire, IV - Le personnel militaire. c) Code de justice militaire - Partie législative (Livre III - Titre Ier). d) Code du service national - Partie législative (Livre Ier - Titres Ier et II - Chapitre Ier). e) Décret n° 98-1058 du 24 novembre 1998 (JO du 25, p. 17812, BOC, p. 4043 ; BOEM 520-0.7*) modifié. f) Décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 30 ; signalé au BOC 41/2008). g) Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 37 ; signalé au BOC 42/2008 ; BOEM 106.2.6, 300.3.3, 311-2.1.1, 323.1, 331.2.4, 614.1.1.7, 621-4.4.3, 651.5.2, 810.1.5, 810.2.5.) modifié. h) Arrêté du 1er juillet 1999 (n.i. BO ; JO n° 176 du 1er août 1999, p. 11560) modifié, relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce. i) Arrêté du 21 janvier 2002 (n.i. BO ; JO n° 28 du 2 février 2002, p. 2222, texte n° 31) fixant les caractéristiques minimales des navires de l'État pour la prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime. j) Arrêté du 28 novembre 2008 (JO n° 288 du 11 décembre 2008, texte n° 41 ; signalé au BOC 3/2009 ; BOEM 300.7., 810.2.5.). k) Arrêté du 18 février 2009 (BOC N° 11 du 6 mars 2009, texte 8 ; BOEM 300.3.1., 311-2.1.2., 323.5., 331.2.4.) modifié. l) Instruction n° 102/DEF/EMM/RH/PRH du 5 décembre 2011 (BOC N° 5 du 27 janvier 2012, texte 10 ; BOEM 323.6, 620-4.1.6.2). m) Instruction n° 248/DEF/DPMM/1/E du 19 juillet 2006 (BOC/PP 1, 2007, texte 31 ; BOEM 321.4.). n) Instruction n° 900/DEF/CAB/-- du 18 juin 2007 (n.i. BO) modifiée, relative à la protection du secret de la défense nationale. o) Instruction n° 140/DEF/CCC/SP du 27 août 2007 (BOC N° 30 du 30 novembre 2007, texte 5 ; BOEM 356-1.2.3, 520-0.1.1, 530-0.1.1, 530-1.1, 530-3.2, 532.2.4.2, 810.4.8.). p) Instruction n° 0-56998-2008/DEF/DPMM/3/RA du 29 août 2008 (BOC N° 37 du 3 octobre 2008, texte 27 ; BOEM 325.5.2.). q) Instruction n° 0-23010-2009/DEF/DCCM/SD/LOG/HCP du 20 avril 2009 (BOC N° 16 du 15 mai 2009, texte 50 ; BOEM 554-1.3.). r) Instruction n° 2450/DEF/EMA/RH/PRH du 12 novembre 2009 (BOC N° 44 du 13 novembre 2009, texte 9 ; BOEM 300.3.1, 312.2.2, 313.2.1, 321.3, 325.2.3, 332.1.2.5, 332.1.3, 333.1.3.2, 614.1.5.1, 614.1.5.2, 614.2.1, 621-2.5.1, 621-5.2.8, 651.5.1.) modifiée.
s) Directive n° 467/DEF/EMM/RH/CPM du 29 novembre 2005 (n.i. BO) fixant les orientations en matière de politique du logement en casernement dans la marine ; t) Circulaire n° 233/DEF/DPMM/JUR du 27 septembre 2006 (BOC/PP 4, 2007, texte 21 ; BOEM 144.1.) modifiée. u) Note n° 0-61664-2009/DEF/EMM/PRH du 26 novembre 2009 (n.i. BO) relative à la politique de recrutement et d'emploi aux volontaires aspirants.
ANNEXE II. LISTE DES SPÉCIALITÉS OUVERTES AUX VOLONTAIRES ASPIRANTS PROFILS RECHERCHÉS EN FONCTION DE LA SPÉCIALITÉ DEMANDÉE.
CONDITIONS PARTICULIÈRES EXIGÉES. TYPE DE FORMATION RECHERCHÉ (MINIMUM BACCALAURÉAT + 2). Selon le poste proposé : générale, scientifique ou technique, géopolitique, informatique générale, études commerciales, économie, gestion, comptabilité, qualité, environnement, communication, ressources humaines, droit, etc. Parcours scientifiques, techniques ou école de commerce au titre d'une année de césure, de première expérience du leadership comme jeune diplômé ou d'année « test » de la vie embarquée. Formations de la marine marchande. Cursus universitaires. Titre de psychologue défini par la loi du 25 juillet 1985 (n.i. BO ; JO du 26 juillet 1985, p. 8471) et ses décrets d'application.
SPÉCIALITÉ.
SIGLE.
États-majors et services
EMSER
Fusilier marin
FUSIL
Avoir satisfait aux épreuves de sélection.
Psychologie appliquée
PSYAP
Sous-marin
Parcours scientifiques, techniques ou école de commerce au titre d'une année de césure, de première expérience du leadership comme Être apte à la navigation jeune diplômé ou d'année « test » de la vie embarquée. SOUMA sous-marine. Formations de la marine marchande. Cursus universitaires. ENSUP Élève en grande école d'ingénieur (Arts et Métiers, Sup Télécom, Centrale, ENSTA, SUPAÉRO, etc.). Parcours scientifiques, techniques ou école de commerce au titre d'une année de césure, de première expérience du leadership comme jeune diplômé ou d'année « test » de la vie embarquée. Formations de la marine marchande. Cursus universitaires. Les études scientifiques ne sont pas nécessaires. Il faut cependant maîtriser les rudiments scientifiques nécessaires à la navigation ; à cet égard, une pratique de la voile est un bon atout.
Échange de formation
Chef de quart (passerelle)
C QUA
ANNEXE III. CONTRAT INITIAL DE VOLONTARIAT MILITAIRE EN VUE DE SERVIR EN QUALITÉ DE VOLONTAIRE ASPIRANT.
CONTRAT INITIAL DE VOLONTARIAT MILITAIRE EN VUE DE SERVIR EN QUALITÉ DE VOLONTAIRE ASPIRANT. Le (date) : s'est présenté(e) devant nous (autorité désignée pour recevoir l'acte d'engagement) Nom : Prénoms : Né(e) le : Filiation : Père : Mère : Situation de famille : Diplôme : Résidence de l'élève : Domicile des parents : à:
Bureau du service national (BSN) : N° immatriculation au SN : N° matricule marine :
qui nous a déclaré vouloir souscrire un volontariat militaire en TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE en vue de servir en qualité de volontaire aspirant de la marine nationale. Au titre de la spécialité de : Pendant une durée de : À compter du : (date de prise d'effet du contrat et millésime de l'année en toutes lettres) Fractionnement du volontariat : OUI NON
Nombre de périodes : Détail des périodes (indiquer les dates de début et de fin) : À cet effet, il (elle) a déclaré qu'il (elle) est libéré(e) de tout contrat auprès d'un employeur, et nous a présenté : - un certificat médical constatant qu'il (elle) présente l'aptitude requise pour souscrire un volontariat militaire ; - un document attestant de sa nationalité française.
Après avoir reconnu la régularité des pièces produites, nous lui avons donné lecture du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires et l'avons informé : Que le présent contrat comporte une période probatoire d'une durée de trois mois éventuellement renouvelable une fois pour raisons de santé ou insuffisance de formation, sans que la durée totale de la période probatoire ne puisse excéder 6 mois, et une période définitive. Que pendant la période probatoire, le volontaire ou l'autorité militaire peut, unilatéralement et sans préavis, mettre fin au contrat. Que la cessation du contrat pendant la période probatoire prend effet un jour franc après notification de la décision écrite à l'autre partie. Qu'il peut être mis fin au contrat pendant la période probatoire et sans préavis : par l'intéressé sur simple demande ; par le commandant de l'école ou le directeur du personnel militaire de la marine par décision motivée s'il est constaté que le volontaire est : • inapte à l'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat ; • inapte médical pour une cause préexistante au volontariat ; • a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis ; • n'est pas de nationalité française ou susceptible d'être inscrit sur les listes de recensement ; • n'a pas 17 ans au moins ; • n'est pas pourvu du consentement du représentant légal pour le mineur non émancipé. Qu'à tout moment, pendant la période probatoire, l'autorité militaire peut mettre fin au contrat s'il est constaté que l’engagé ne satisfait plus à l'une des conditions fixées par le code du service national. Qu'au terme de la période probatoire, le contrat devient définitif de façon tacite. Qu'après la période probatoire, il peut être mis fin au contrat de volontariat militaire conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires. Que la durée du contrat de volontariat ne peut être modifiée. Nous lui avons fait connaître que les conditions d’attribution de l’indemnisation du chômage sont définies par l’instruction n° 230189/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 du 21 février 2011. Après quoi, nous avons reçu l’engagement du (de la) candidat(e), lequel (laquelle) a promis de servir avec fidélité et honneur en tout temps et en tout lieu et sur tous les théâtres d’opérations aux missions des forces armées au sein de sa formation d’affectation. À L'autorité, , le Le volontaire,
ANNEXE IV. MODÈLE DE DÉCISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE PÉRIODE PROBATOIRE POUR UN CONTRAT DE VOLONTARIAT MILITAIRE.
MODÈLE DE DÉCISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE PÉRIODE PROBATOIRE POUR UN CONTRAT DE VOLONTARIAT MILITAIRE. À (port d'attache)
DÉCISION
OBJET RÉFÉRENCE
: :
Renouvellement de période probatoire. DM n° /DEF/DPMM/SRM/OFF du
Le (commandant de formation) Vu Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ; l'instruction n° /DEF/DPMM/SRM/OFF du relative au recrutement, à la sélection et à la gestion des volontaires aspirants de la marine nationale gérés par la direction du personnel militaire de la marine nationale (DPMM) ; (le certificat médical ou PV du conseil d'instruction ayant motivé la présente décision) ; (la décision ministérielle citée en référence),
Vu Vu -
Considérant que
(considération des faits : raison de santé ou insuffisance de formation),
DÉCIDE : 1. Le renouvellement pour une durée supplémentaire de (nombre) mois de la période probatoire prévue par le contrat de volontaire pour servir dans la marine nationale de (durée) mois, souscrit le (date), par le (grade, spécialité, prénom(s), nom, matricule). La présente décision sera notifiée au (grade, prénom(s), nom) qui en délivrera un récépissé, daté et signé, à adresser au bureau maritime des matricules (bureau des matricules). Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission des recours des militaires objet de l’article R. 4125-1. du code de la défense, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux devant la juridiction administrative de droit commun.
ANNEXE V. MODÈLE DE DEMANDE DE DÉNONCIATION DE CONTRAT DE VOLONTARIAT MILITAIRE, PENDANT LA PÉRIODE PROBATOIRE.
MODÈLE DE DEMANDE DE DÉNONCIATION DE CONTRAT DE VOLONTARIAT MILITAIRE, PENDANT LA PÉRIODE PROBATOIRE.
Sur demande de l’intéressé(e) (Port de rattachement), date Attache de la formation d'affectation ou d’incorporation
Le (grade) (spécialité) (nom) (prénom) Matricule : à Monsieur le (grade), (fonction) (1) OBJET : RÉFÉRENCE : Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008, relatif aux volontariats militaires, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir prendre acte de ma décision de mettre fin à mon contrat initial de volontaire dans les armées, accordé par décision ministérielle citée en référence et souscrit le (date) pour compter du (date). Je reconnais que j'exprime ma demande pendant la période probatoire de mon contrat et que la cessation de ce contrat prendra effet un jour franc après notification de la présente demande au commandant de la formation où je suis affecté(e). Le (date) Signature de l'intéressé(e), Demande de dénonciation de contrat pendant la période probatoire. DM n° /DEF/DPMM/SRM/OFF du
Notification au commandant de formation Le (grade, nom, fonction) reconnait avoir pris connaissance de la décision du (grade, spécialité, nom, prénoms) mettant fin à son contrat de volontariat dans les armées à compter du (date). Fait à, (port d'attache), le (date)
ANNEXE VI. DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE VOLONTARIAT MILITAIRE.
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE VOLONTARIAT MILITAIRE.
Volet « A » (à remplir par l'intéressé) Première demande – Demande de renouvellement (1)
Code formation : NOM : Grade : Spécialité :
Libellé formation : Prénoms : Matricule : Bureau du service national :
Matricule service national : Date de fin de contrat en cours : Durée demandée : 12 mois.
Commentaires du candidat avec en particulier desiderata d'emploi et intention à l'issue du contrat de volontariat :
À .............., le ........………………
Signature de l'intéressé
(1)
Rayer la mention inutile.
Volet « B » AVIS DU COMMANDANT SUR LA MANIÈRE DE SERVIR DE L'INTÉRESSÉ
1 Formellement défavorable
2 Défavorable
3 Sans objection
4 Favorable
5 Très favorable
Appréciations.
Volet « C » Commentaires du commandant sur l'intérêt de maintenir l'intéressé au service et en particulier dans sa formation.
À ...........……......, le .................. Signature du commandant de formation,
Destinataires : BARH – SRM/OFF.
ANNEXE VII. CONTRAT DE VOLONTARIAT MILITAIRE EN VUE DE SERVIR EN QUALITÉ DE VOLONTAIRE ASPIRANT.
CONTRAT DE VOLONTARIAT MILITAIRE EN VUE DE SERVIR EN QUALITÉ DE VOLONTAIRE ASPIRANT.
Vu Vu Vu
Vu Vu
le code de la défense ; le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008, relatif aux volontariats militaires ; , relative au l’instruction n° /DEF/DPMM/SRM/OFF du recrutement, à la sélection et à la gestion des volontaires aspirants de la marine nationale gérés par la direction du personnel militaire de la marine nationale (DPMM) ; la demande de l’intéressé ; la décision n° /DEF/DPMM/SRM/OFF du ,
autorisant le dénommé ci-dessous, à renouveler son volontariat dans les armées en vue de servir en qualité de volontaire aspirant pour une durée d’un an à compter du Nouvelle date de fin de contrat, le en qualité de (1), Nom – Prénoms Matricule Corps de rattachement Fractionnement du volontariat : OUI NON
Nombre de périodes : Détail des périodes (indiquer les dates de début et de fin) : Fait à L’autorité (2), , le (date) L’intéressé(e),
(1) (2)
Grade et spécialité. Autorité désignée pour recevoir le contrat de volontariat dans les armées.
MODÈLE DE CONVENTION. fixant les modalités de stage de (nom du stagiaire) au sein de la marine nationale.
passée entre : - (libellé de la formation où l’étudiant est affecté), administrée par la marine nationale, (adresse complète de la formation), représentée par (nom et fonction du chef de service),
- L’école, (nom et adresse de l’établissement), représentée par (nom du responsable au sein de l’établissement) - (nom et coordonnées de l’étudiant), ci-après désigné « le stagiaire » représenté, s’il y a lieu, par son représentant légal ……………………………...
Article premier. Objet et durée de la présente convention. La présente convention a pour objet de fixer les modalités de stage de formation de (nom de l’étudiant), étudiant à (nom de l’établissement), au sein de la marine nationale. Ce stage lui permettant de valider son diplôme (…………………………….) sera effectué pendant la période du ……………… au ……………… Le stage de formation assure l’application pratique de l’enseignement délivré à l’université/école/établissement. Une fiche de poste réalisée par la marine fixera la charge de travail du stagiaire ainsi que les missions qui lui sont dévolues durant son stage passé dans une formation de la marine. Fractionnement du volontariat : OUI NON
Nombre de périodes : Détail des périodes (indiquer les dates de début et de fin) :
Article deux. Statut du stagiaire. Le stagiaire prend le statut de volontaire aspirant dans les armées. Ce statut fait l’objet, d’un contrat distinct de la présente convention, conformément aux dispositions du décret n° 2008955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontaires militaires. Article trois. Droits et obligations du stagiaire. Le stagiaire, pendant la durée de son affectation au sein de la formation militaire, est soumis au statut militaire conformément au code de la défense et au code de justice militaire. Il peut se voir imposer les visites médicales obligatoires inhérentes à son statut et aux fonctions qui lui sont dévolues dans le cadre des fonctions qu’il occupe. Il bénéficie, compte tenu de son statut militaire, de la couverture sociale des militaires et est soumis aux règles de discipline en vigueur au sein des armées et de sa formation militaire, notamment en ce qui concerne le respect des horaires et des réglementations relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail. Il est logé et nourri gratuitement par la marine. Il perçoit en outre une rémunération fixée par arrêté. Article quatre. Responsabilité pédagogique des parties. Le stagiaire, pendant la durée de son affectation dans la marine, est sous la responsabilité pédagogique de (nom de l’établissement). Il est suivi par le responsable des stages et les responsables pédagogiques de la branche concernée. Il garde ainsi le contact avec son établissement d’origine et possède un interlocuteur privilégié au sein de la formation militaire qui est chargé de son suivi et des relations avec les responsables pédagogiques de son établissement d’origine. Cet interlocuteur est désigné par le commandant de la formation militaire. Il informe l’organisme de formation du programme d’activités et des fonctions confiées au stagiaire. Une fois le stage terminé, le responsable des stages (nom de l’établissement) demandera à l’autorité militaire son appréciation sur le travail du stagiaire et, s’il y a lieu, sur certains points particuliers qu’il jugera nécessaires. Une copie du contrat de volontariat aspirant lui sera adressée ainsi que la fiche de poste fixant les fonctions dévolues au stagiaire durant son séjour sans la marine. À son retour à (nom de l’établissement), l’étudiant devra fournir un rapport de stage qui sera communiqué à l’autorité militaire. Il en sera tenu compte, pour l’appréciation de ses qualités professionnelles.
Article cinq. Conditions de résiliation du contrat du volontariat aspirant et du stage. La décision de résiliation du contrat de volontariat après la période probatoire fixée statutairement relève exclusivement du directeur du personnel militaire de la marine agissant par délégation de pouvoir de …………………., ministre de la défense. En cas de résiliation, la marine s’engage à en avertir le responsable des stages (nom de l’établissement). La résiliation du contrat de volontariat, quelle qu’en soit la cause, entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention. Fait à Pour la marine, , le en quatre exemplaires originaux. Pour (nom de l’établissement), et par délégation, Le responsable des stages, le stagiaire
