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Gestion de patrimoine –

I- L’impôt sur le revenu :

L’impôt est composé de 4 choses : * le fait générateur : ce qui fait que je vais être imposé : les revenus * l’assiette : La base de calcul de l’impôt * la liquidation : le calcul de l’impôt * le recouvrement : la façon dont on va payer

L’abus de droit et la fraude fiscale. Abus de droit : j’ai le droit mais il ne faut pas que j’abuse.

1- Les notions de base :

On reçoit la déclaration directement chez nous. Les personnes imposables sont les personnes qui remplissent au moins un des critères suivants : * son foyer est situé en France * son lieu de séjour principal est situé en France * son activité principale est exercée en France * le centre de ses intérêts économiques

En France on impose le foyer entier. La situation évolue si le foyer est composé d’enfants mineurs, ou majeurs si ils font des études ou non. Le foyer évolue si il a d’autres personnes a charge tel que les grands parents par exemple.

Pour que 2 adultes puissent être regroupés dans un même foyer fiscal, ils devront soit être mariés soit pacsés. * 1 Personne seule constituera un foyer fiscal de 1 part fiscale * 2 mariés ou concubins formeront 2 foyers fiscaux ayant chacun 1 part fiscale.


Au nombre de parts fiscales composées par les adultes s'ajoutent les parts des enfants déclarés à charge : * 1 enfant : 0,5 part * 2 enfants : 1 part * 3 enfants : 2 parts
L’avantage maximum de la demi-part est de 1500 € pour un couple et 3000 € pour les célibataires, divorcés, séparés.

2- Le traitement et salaire

Tous les revenus sont imposés à l’IR. Il existe une déduction fiscale des frais professionnels qui est soit forfaitaire (10%) jusqu'à 12K soit réel si le montant forfaitaire n’est pas suffisant.

Tous les revenus suivant sont imposables à l’impôt sur le revenu :

* les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes * les revenus des placements financiers * les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières) * les bénéfices industriels et commerciaux * les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées * les bénéfices agricoles * les revenus fonciers

Certains revenus financiers sont exonérés : le Livret A, le Livret Jeune, le LEP, le LDD, le CEL et le PEL.

Le barème de l’IR est le suivant :

Taux applicables aux revenus 2012 (impôt 2013) - Revenu imposable par part | jusqu’à 5 963 € | 0 % | de 5 963 € à 11 896 € | 5,5 % | de 11 897 € à 26 420 € | 14 % | de 26 421 € à 70 830 € | 30 % | de 70 831 € à 149 999 € | 41 % | plus de 150 000 € | 45 % |

Une contribution exceptionnelle s’ajoute aux revenues entre 250 K et 500 K de 3% et de 4% de 500 K à 1000 K.

3- Le plafonnement des niches fiscales :

-10 000 € pour les avantages initiés en 2013.
-18 000 € pour Malraux, Sofica, Outre mer.
-18 000 € + 4 % du revenu imposable pour les avantages initiés en 2012.
-18 000 € + 6 % du revenu imposable pour les avantages initiés en 2011.
-20 000 € + 8 % du revenu imposable pour les avantages initiés en 2010.
-25 000 € + 10 % du revenu imposable pour les avantages initiés en 2009.

4- Les prélèvements forfaitaires libératoires :

Les intérêts sont imposés au PFL de 24% ou à la tranche de l’impôt sur le revenu et les dividendes à 21%.
Attention : Le prélèvement libératoire de 21 ou 24 % effectué à la source devient un acompte (le solde est à régler ou à récupérer lors du calcul de l’IR).
3 cas :

* Les contribuables célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour 2 parts) pourront demander à être dispensés du prélèvement de 24 %. * Les contribuables célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour 2 parts) pourront demander à être dispensés du prélèvement de 21 % pour les dividendes. * Les contribuables dont le montant des revenus de placement à taux fixe n’excède pas 2 000 €/an conserveront l’option libératoire à 24 %.

Ex: | TMI à 41% | Montant des dividendes | 100.000€ | Base taxable après abattement (40%) | 60.000€ | Prélèvements sociaux (15,5%) | 15.500€ | Acompte prélevé (21%) | 12.600€ | Montant de l'impôt sur le revenu du en 2014 sur les dividendes | 12.000€ | Montant global de l'imposition | 40.100€(soit 40,1%) |

5- Le PEA :

Le plafond est de 150 000 € à compter du 1/1/2014 contre 132 000 € actuellement. Les valeurs éligibles pour cet investissement sont :

* * SICAV actions zone euro * parts de FCP actions zone euro * certificats d'investissement * parts de SARL * Titres de sociétés soumises à l'IS

La fiscalité du PEA est la suivante : * Rachat total entre 0 et 2 ans (PLF 22,5 % + PS) * Rachat total entre 2 et 5 ans (PLF 19 % + PS) * Rachat total entre 5 et 8 ans (0 % + PS) * Rachat total ou partiel au delà de 8 ans (0% + PS) * Sortie possible en rente viagère défiscalisée

Le PEA PME :
Il sera lancé le 1er janvier 2014 et le principe est de contribuer au financement des PME et ETI. Le plafond est fixé à 75 000€ et 750 sociétés sont éligibles.
Les titres éligibles sont des FCP avec 75% des capitaux de PME et 50% en ETI.
La fiscalité est la même que pour les PEA.

6- Les plus values :

a) Sur cession de valeur mobilière :

Les plus-values réalisées en 2013 sont soumises au barème progressif de l’IR. A l’impôt proprement dit s’ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux. Il existe 3 abattements en fonction de la durée :
Le régime actuel: abattement de 20, 30 ou 40% selon que la durée de détention excède 2, 4 ou 6 ans.
Le régime envisagé: Abattement de 50% de 2 à 8 ans de détention, 65% plus de 8 ans et 85% au delà de 8 ans si la société est un PME. b) Les plus values immobilières : Les plus values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux de biens immobiliers, de droits d’usufruit ou de nue-propriété, ou de parts de sociétés immobilières. Exonération pour les biens détenus depuis plus de 22 ans, de la résidence principale, de biens d’une valeur inférieure à 15 000 €, d’expropriation. Calcul : prix de cession – prix d’achat = plus-value brute Plus-value – travaux justifiés (ou forfait de 15 % à partir de l’année 5) = PV nette L’abattement n’est valable qu’à partir de la 5ème année à la 22eme année exonération totale de la PV. Imposition au PFL de 19 % + PS. Il y a un abattement de 25 % sur les droits, pour les ventes entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2014.
En supplément de l’imposition à 19% on ajoute une seconde taxe en fonction du montant de la PVN :

c) Plus value sur les biens meubles Les plus-values imposables : pour la cession à titre onéreux d’un bien détenu à titre privé (bateau, vins, ...) Exonération pour les meubles meublants, les voitures, les appareils ménagers, les biens détenus depuis plus de 12 ans, les biens dont le prix de vente n’excède pas 5000€. Le prix de revient inclut les frais de remise en état ou de restauration. Il existe un abattement de 10 % par an au-delà de la 2ème année de détention. L’imposition se fait au PLF de 19%. d) Plus value sur l’or métal
Abattement de 10 % par an au-delà de la 2ème année. Donc, exonération totale au bout de 12 ans de détention. Imposition au PFL de 19% - l’abattement de l’année de vente. Faute de preuve d’achat volontaire ou involontaire, imposition forfaitaire de 8% du prix de vente. 7- Les revenus de l’épargne :

Il s’agit notamment des contrats de capitalisation, des obligations, des OPCVM obligations, etc.
Leurs revenus sont des intérêts (coupons et primes de remboursement d’obligations, intérêts pour les fonds en euros d’assurance vie, etc.) soumis: * Au PFL de 24% sauf les PEA, les contrats d’assurance vie de capitalisation (prélèvements forfaitaires de 35%, 15% et 7,5%) et le PEP, non imposable, * Ou intégrés dans la base de calcul de l’impôt sur le revenu. * On ajoute les PS de 15,5% qui sont prélevés à la source (Banque).
Certains comptes bancaires sur livret sont exonérés. Il s’agit du Livret A, du Livret d’Épargne Populaire, du Livret de Développement Durable, des Plan d’Épargne Logement et Compte Épargne Logement (12 premières années), du Livret d’Épargne Entreprise et du Livret Jeune.

8- Les revenus fonciers :

a) Imposition :
Revenus tirés de la location d’immeubles nus (propriétaire, copropriétaire, usufruitier) ou de parts de sociétés immobilières (SCI ou SCPI). Imprimé 2044.

L’imposition à l’IR porte sur le revenu brut (les loyers encaissés) - les charges.
Possibilité de recours au micro-foncier (moins de 15 000 € de loyers), permettant un abattement forfaitaire de 30 % censé couvrir toutes les charges. Cette option est irrévocable pour 3 ans. Revenus nets assujettis aux prélèvements sociaux. b) Le déficit foncier :
Les charges déductibles sont supérieures aux loyers encaissés : * Les charges liées à la gestion quotidienne du bien immobilier locative * Les charges liées au financement du bien immobilier * Les dépenses d’entretien et de réparation – et pour les immeubles d’habitation les dépenses d’amélioration
Ce déficit vient en déduction du revenu global, jusqu’à un maximum de 10 700 €/ an. Ces derniers ne s’imputent que sur les revenus fonciers. La fraction du déficit supérieure à 10 700 € et celle correspondant aux intérêts d’emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Si le déficit ne dépasse pas 10 700 € et si le revenu global est insuffisant pour l’absorber, l’excédent non imputé est déductible des revenus globaux uniquement au titre des 6 années suivantes.
La stratégie du crédit « in fine ». 9- Les BIC, BNC, BA :

a) Les BIC :
Bénéfices réalisés par les personnes et provenant d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à titre habituel, pour leur propre compte et dans un but lucratif.
Micro Bic abattement forfaitaire: * 71% pour les ventes et les fournitures de logements jusqu’à 81 500 € de CA

* 50 % pour les prestations de services jusqu’à 32 600 € de CA

* Exonération de TVA.

Réel, déficit déductible jusqu’à la 6ème année. b) Les BNC :
Revenus des personnes physiques membres des professions libérales ou des titulaires de charges et offices.
Possibilité de micro-BNC pour les chiffres d’affaires inférieurs à 32 600 €, avec un abattement forfaitaire de 34 %.
Si option du réel, déficit reportable pendant 6 ans. c) Les BA :
Bénéfices réalisés par les exploitants agricoles, ainsi que les fermiers, métayers et agriculteurs exploitants dans le cadre d’une société civile.
Bénéfices calculés en fonction du montant moyen de recettes sur 2 ans.
Jusqu’à 76 300 € de CA, régime du forfait. De 76 300 € de CA à 350 000 €, réel simplifié. > 350 000 € de CA, réel normal 10- Les charges déductibles de l’IR :

* Déficit foncier * Pension alimentaire * Exonération épargne retraite jusqu’à 10 % des revenus professionnels * CSG déductible de 5,1% revenus d'activité salariée

11- Réduction d’impôts et crédit d’impôts :

I. Réduction d’impôts :

* L’investissement en capital risque (Fcpi, Fip, capital de PME non cotées, parts de Sofica). * L’investissement dans l’immobilier locatif assorti d’avantages fiscaux spécifiques: dispositifs dits de défiscalisation. * L’investissement dans les forêts et groupements forestiers. * Les dons

II. Crédit d’impôts :

* Les crédits d’impôt liés à la famille (emploi d’une aide à domicile, garde d’enfants, frais de scolarité). * Les crédits d’impôt pour la résidence principale (intérêts d’emprunt pour l’achat, équipements en faveur du développement durable). * Les crédits d’impôt pour les équipements en faveur de l’aide aux personnes. Les intérêts des prêts étudiants. La prime pour l’emploi.

II- L’ISF :
L’usufruitier est imposé à l’ISF. Pour calculer le patrimoine soumit on calcule L’Actif -Le Passif.

En cas de démembrement c’est l’usufruitier qui paye l’ISF et non le NP. Il existe un abattement de 30% sur la résidence principale et de 20% sur l’immobilier locatif. Les valeurs mobilières entre dans le calcul de l’ISF ainsi que les meubles corporels.
Certains biens sont exonérés tel que : * Biens professionnels * Souscription au capital de PME européennes (projet LDF : aménagement du dispositif) * Souscription à des parts de Fip, Fcpi * Dons au profit d’établissements de recherche, de fondations… * Œuvres d’art, objets de collection * Droits de propriété littéraire, artistique, industrielle * Certains biens agricoles et forestiers

III- Les successions et donations :
On doit tenir compte de : * Droit du conjoint survivant * Des obligations concernant les héritiers réservataires * La quotité disponible * Les donations et libéralités consenties par le défunt * Du degré de parenté du défunt avec les héritiers
Les frais sur la succession sont appelés les droits de succession, ils sont calculés sur la valeur vénale des biens.
La désignation des héritiers se fait en fonction de l’ordre et du degré de parenté avec le défunt.
Le conjoint survivant passe avant les collatéraux privilégiés (frères et sœur) et les ascendants ordinaires (grands-parents).
Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant: 1- les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faîte entre les enfants que leurs parents soient mariés ou non). 2- le père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. 3- les ascendants autres que les père et mère. 4- les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chaque part nette d’un héritage bénéficie d’un abattement en fonction de la proximité de l’héritier avec le défunt. On soumet cette part aux droits de succession qui s’étale de 5 à 45% en ligne directe en fonction du montant de la part et jusqu'à 60% en ligne collatérale. Les donations de moins de 10 ans sont réintégrées dans la masse successorale.
La quotité disponible : La part de l’héritage qui est disponible, que le détenteur peut utiliser et qui n’est pas dans la réserve héréditaire (ce qui revient aux héritiers).
La réserve héréditaire est de : * 50% des biens successoraux en présence d’un enfant * 2/3 quand il y a 2 enfants * 3 / 4 quand il y a 3 enfants ou plus
Le reste constitue la quotité disponible.
Le conjoint survivant a le droit à : * la quotité disponible qui reste en fonction du nombre d’enfant ou * 1 / 4 de la succession en pleine propriété et 3 / 4 en usufruit * Ou la totalité en usufruit.
Pour les legs (donation à la mort) elles sont imputable sur la quotité et ne doivent pas atteindre la réserve héréditaire.
Réduction du montant des droits de successions:
Pour les transmissions d’entreprises en pleine propriété avant 70 ans qui conservent une réduction des droits de 50 %.

Les abattements sont tous les 10 ans.

Le don manuel : Remise d’une chose matériel ou mobilière (pas immobilière). Cette chose peut être de l’argent et sera comptée comme faisant partie de l’héritage. Peut être taxable si l’abattement de 100K€ est dépassé entre parent et enfant ou 31865€ entre grand parents et enfants. Renouvelable tous les 10 ans. La limite d’âge des parents est à 80 ans.

IV- Les placements bancaires :
1- Le PEL : * Versement initial : 225 € * Versement périodique obligatoire : 540 €/an (45 €/mois) * Durée minimale et plafond : 4 ans et 61200€ * Durée maximale : 10 ans avec versement d’intérêts jusqu’à la 15ème année. Puis gel du PEL transformé en livret d’épargne classique. * Intérêts exonérés jusqu’à la veille du 12ème anniversaire. Prélèvements sociaux dus annuellement dès la 1ère année. * Taux pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 : 2,50% (contractuel)

2- Le Compte Epargne Logement : CEL * Versement initial : 300 € * Montant maximum de l’épargne : 15300 € * Durée illimitée * Intérêts exonérés de l’IR mais soumis aux prélèvements sociaux * Prime de l’Etat plafonnée à 1144 € * Taux pour les CEL : 1,50 % depuis le 1er août 2011 (révisable)

V- Les placements immobiliers

1- SCPI : Société civil de placement immobilier :
Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif (habitations ou commerces) au travers de titres.
Il existe deux formes juridiques :
- SCPI à capital fixe
- SCPI à capital variable
Il y a deux fiscalités sur les revenus fonciers : - régime micro-foncier - régime réel
Fiscalité sur les revenus financiers
Fiscalité sur les plus-values

2- OPCI : Organisme de Placement Collectif Immobilier :
Composition de l’actif d’un OPCI : - Immobilier 60 à 90 % - Actifs non immobiliers 30% - trésorerie permanente, 10% minimum.

OPCI valeurs immobilières : SA à K variable possédant la personnalité morale.
Fiscalité : revenus mobiliers
Investisseurs institutionnels et individuels
Régime des plus-values de valeurs mobilières pour les cessions de parts avec seuil de cession annuel.
Obligation de distribution : 85% à 100 % des revenus locatifs, 50 à 100 % des plus-values de cession.

OPCI revenus fonciers : Copropriété de valeurs mobilières (modèle des FCP) ne possédant pas la personnalité morale.
Fiscalité : revenus fonciers
Investisseurs institutionnels et individuels
Régime des plus-values immobilières, avec taxation sur la seule partie distribuée aux associés et abattements en fonction de la durée de détention.
Obligation de distribution : 85% des revenus locatifs, 85% des plus-values de cession.

Stratégies de défiscalisation

1. Par des investissements immobiliers 2. Par des placements financiers 3. Par des stratégies patrimoniales 4. Par l’épargne retraite 5. Par l’épargne salariale

Les limites : * Le plafonnement des niches fiscales * Les nombreuses contraintes (obligation de louer, durée de détention, liquidité réduite)

1- Défiscalisation par des placements immobiliers

A- Immobilier locatif nu :

* Duflot : réduction d’impôt de 18% du prix étalé sur 9 ans.
Investissement max : 300 000€ en direct ou en SCI.
Location en résidence principale (pas aux membres du foyer fiscal)
Loyer plafonné à 80% des prix du marché
Duflot outre-mer : réduction d’impôt de 29%
Plafond et zonage fixés par décret.

* Malraux : Il faut être propriétaire d’immeuble situé soit dans une zone de protection du patrimoine, soit en secteur sauvegardé.
Il faut engager des dépenses de restauration immobilière. Engagement de location pendant 9 ans.

Permis de construire avant le 1/01/2009 => déduction de tous les travaux, sans limite sur le revenu imposable.
Permis de construire après janvier 2009 : réduction d’impôt de 30 % d’un plafond de 100 000 € par an de travaux pour les secteurs sauvegardés et de 22% pour les zones de protection du patrimoine.

* Monuments Historiques : Il faut acquérir un immeuble classé monument historique pour l’essentiel ou inscrit à l’inventaire supplémentaire dans sa totalité.
Conservation : 15 ans minimum (En cas de non-respect : majoration d’1/3 du montant des charges indûment imputées. Sauf Licenciement, invalidité ou décès).

Les bénéficiaires sont des personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’IS (SCI, SCPI) sous conditions. En cas de SCI il est donc nécessaire d’être impose à l’IR.
Régime impossible pour les immeubles ayant fait l’objet d’une mise en copropriété a compté de janvier 2009.

Imputation des déficits fonciers sans limitation sur le revenu global du propriétaire.
Exonération des droits de succession même si l’héritier n’appartient pas à la famille du détenteur.

B- Immobilier locatif outre-mer :

* Dispositifs outre-mer industriels (Girardin)
En vigueur jusqu’à fin 2017
Réduction d’impôt de 38 % à 64 % suivant les secteurs (investissements réalisés en 2012)

Plafonnement spécifique à 40 000 € par an ou 15 % du Revenu Net Imposable.
Conservation des parts dans la société pendant au minimum 5 ans

* La loi Bouvard-Censi: Réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Réduction d’impôt de 11 % sur 9 ans. Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.

Limite du prix de revient des logements d'un montant de 300 000€ HT.
Exonération de Tva sur l’achat.
Compris dans le plafonnement des 10 000 €

C- Immobilier locatif meublé (différents types de résidences):

Il existe 2 statuts différents pour la location en meublé : 

La location en meublé non professionnelle (LMNP) pour les personnes percevant moins de 23.000 € de recettes par an et si celles-ci ne constituent pas plus de 50 % de leurs revenus.
 Déficits imputables sur les bénéfices de même nature (BIC) de l’année et des 5 années suivantes (aucun impact si micro BIC)

La location en meublé professionnelle (LMP) : pour les personnes touchant plus de
23 000 € de recettes locatives par an et dont ces recettes représentent plus de la moitié de leurs revenus. Ces 2 conditions sont cumulatives depuis 2009. En outre, ces personnes doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). 2- Défiscalisation par des placements financiers

Les FCPI, FIP, et SOFICA :
Taux de réduction : 18%
Plafond : 12 000€ (24 000€ si marié)

3- Défiscalisation patrimoniale

La SCI

Détention d’un bien par plusieurs personnes (deux associés minimum)
Durée de la société : 99 ans

* Dépôt du dossier au Centre de Formation des Entreprises (CFE) * Statuts de la société enregistrés par acte authentique ou sous seing privé. * Désignation d’un gérant * Imposition à l’IR de chacun des associés * Toute activité commerciale exclue sous peine d’imposition à l’IS * Dissolution : répartition de l’actif net en fonction de la proportion du nombre de parts.

Fiscalité : * Les SCI soumises à TVA : locations de meublés, parkings, locaux aménagés à usage professionnel et à usage commercial. * Les SCI soumises à TVA sur option (10 ans renouvelable) : location de biens nus à usage professionnel et à un preneur assujetti à la TVA. Opération effectuée seulement pour les immeubles indiqués dans la déclaration.
La même SCI peut gérer des immeubles soumis à TVA et non soumis à TVA.
L’avantages de l’option est de collecter la TVA sur les loyers, récupérer la TVA sur les travaux (immeubles anciens) ou sur le prix d’achat (locaux neufs).
Inconvénients : option obligatoire pendant 10 ans. La collecte de TVA donne lieu au contrôle éventuel de l’administration fiscale.

L’IR : * Le micro foncier :
Si le seuil des loyers ne dépasse pas 15 000 €/ an (abattement de 30 %) * Le régime réel :
Déduction de tout l’entretien du bien et des intérêts d’emprunt.
En cas de déficit foncier, il pourra être imputé à hauteur de 10 700€ du revenu imposable.

L’IS : * Les charges déductibles : frais d’acquisition, droits d’apports, amortissement des immeubles * Les bénéfices sont imposés à l’IS, les pertes reportables sur 5 exercices. * Les inconvénients de l’IS : - surimposition des immeubles apportés à la SCI - imposition immédiate des plus-values latentes

Transmission exonérée d’impôts :
Les parts sociales d’une SCI peuvent être transmise dans le cadre des abattements de donation tout les 10 ans (100 000€ pour chaque parent, et 31 865€ par grand parent). La valeur de ces parts est généralement inférieure à la valeur réelle du bien, car elle dépend de l’actif net de la SCI (diminution si recours à l’emprunt). D’où l’avantage de cette société pour des donations et successions.

Des parents qui veulent transmettre un bien locatif à leurs enfants effectuent un démembrement de propriété et apportent la nue-propriété de cet immeuble dans une SCI. Donation-partage des parts de la SCI en faveur de leurs enfants. Les droits seront ainsi limités, puis l’usufruit rejoindra automatiquement la nue-propriété au décès des parents.

Pacte statutaire :
Un pacte statutaire peut être ajouté à la SCI pour obliger les associés (la famille) à racheter les parts d’un autre associé sortant à un prix convenu à l’avance.

Limites de la SCI : * Obligations comptables * Coût des statuts (enregistrement, B.O, greffe) * Difficulté de financement des parts sociales * Manque de liquidité des parts sociales * Fiscalité exposée (abus de droit)

4- Les produits d’épargne retraite

A- PERP :
Issu de la loi Fillon du 21 août 2003, le PERP est un dispositif d'épargne exclusivement dédié à la retraite.
Tout salarié peut recourir à celui-ci pour se constituer un complément de retraite. Véritable fonds de pension, il permet de déduire ses cotisations des revenus déclarés dans la limite d’un plafond de 10% du revenu. Il est donc plus profitable aux salariés dont le taux d'imposition est élevé.
Il convient de choisir entre 3 types de contrats : * Rente viagère * Epargne convertie en rente * Régime à points avec l’éventuel ajout d’un fonds en euros diversifié
Durée : Immobilisation de l’épargne jusqu’au départ à la retraite.
Sortie : Les fonds sont perçus sous la forme d’une rente viagère (à titre onéreux). * 1 cas exceptionnel de sortie en capital. * 3 cas de déblocages anticipés : * Invalidité 2ème et 3ème catégorie * Expiration du droit au chômage * Cessation de l’activité suite à une liquidation judiciaire

B- PERCO (Plan épargne retraite collectif) :
Permet aux salariés la constitution d’une épargne destinée à préparer leur retraite.
Provenance des versements du salarié : * de la participation et de l’intéressement : l'avantage financier fondé sur les résultats de l'entreprise * d’un apport personnel (< 25 % du salaire brut annuel du salarié) * De l’abondement de l’entreprise (16 % du plafond de la sécurité sociale) * du transfert de fonds à partir d’un PEE ou d’un PEI (plan d’épargne inter entreprises)

Disponibilité des fonds sous forme de rente ou de capital dès l’acquisition des droits à la retraite.
Déblocage anticipé possible sous certaines conditions (Idem que PERP).

Fiscalité :
En phase d’épargne : * Épargne non déductible du revenu imposable * Versements en provenance de l’intéressement et de la participation exonérés : l'avantage financier fondé sur les résultats de l'entreprise * Sommes versées non soumises aux charges salariales et patronales.

Sortie du PERCO : * si sortie en rente viagère, montants perçus soumis à l’IR et aux PS. * si sortie sous forme de capital, intérêts soumis aux PS seulement

La part imposée varie selon un abattement dépendant la l’âge de liquidation de la rente : * liquidation entre 50 et 59 ans : abattement de 50% * liquidation entre 60 et 69 ans : abattement de 60% * liquidation au delà de 70 ans : abattement de 70%

5- Les contrats d’épargne salariale :

A- PEE (Plan épargne entreprise)

Le plan épargne entreprise consiste à associer tous les salariés d’une entreprise à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.
Les sommes versées sur le PEE proviennent : * Des versements volontaires des salariés (<25% du revenu annuel) * De l’intéressement et de la participation : l'avantage financier fondé sur les résultats de l'entreprise * Des revenus tirés du placement * Des versements effectués par l’employeur (appelés abondement). Le montant maximum de l'abondement est de 2 962,56 € par salarié en 2013, dans la limite du triple des versements du salarié.
Les sommes versées sur un PEE sont bloquées 5 ans.
Le déblocage anticipé est possible sous certaines conditions : * Mariage * Divorce avec garde d’un mineur * Naissance d’un troisième enfant et chaque enfant suivant * Invalidité dû à une incapacité d’au moins 80% du salarié, de son conjoint ou de son enfant * Décès du salarié ou de son conjoint * Cessation du contrat de travail * Acquisition de résidence principale
La demande de déblocage anticipé est présentée dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur.
La PEE permet à l’employeur et aux salariés de bénéficier d’avantages fiscaux.
Ainsi, pour l’employeur, les sommes versées sur le PEE au titre de l’abondement : - sont exonérées de cotisations sociales ; - sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise ; - sont exonérées de la taxe sur les salaires.

Pour les salariés, les sommes versées sur le PEE : - sont exonérées de charges sociales et d’impôts ; - sont soumises à la CSG et à la CRDS ; - sont assujetties à l’impôt s’il s’agit de versements volontaires ; - sont exonérées s’il s’agit des sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation ; - sont exonérées d’impôts s’il s’agit des revenus tirés des placements et qu’ils sont tout de suite réinvestis. * Article 82 : Salariés choisis par l’entreprise * Article 83 : Contrat d’assurance de groupe à la différence des contrats 82 et 39 (conventions, accord d’entreprise, décision unilatérale de l’employeur, référendum) * Article 39 : Cotisation acquittée exclusivement par l’entreprise

Avantages : * Les primes versées par l’entreprise sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
Inconvénients : * Art 39 Présence dans l’entreprise * Art 82 Prime imposable à l’IR au même titre qu’un salaire

B- Contrats Madelin :
Le contrat Madelin à adhésion individuelle et facultative permet aux professionnels indépendants (commerçants, artisans, professions libérales, gérants de société de personnes) de se constituer une épargne complémentaire.
Les cotisations versées par le travailleur sur un contrat d'assurance groupe, sont déductibles du résultat de l'entreprise.
Personnes éligibles : * Personnes physiques de moins de 65 ans exerçant une activité professionnelle non salariée et non agricole (professions libérales et indépendants) * Leur conjoint collaborateur

Soumis à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur les bénéfices non commerciaux (BNC)
Affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse des travailleurs non salariés (TNS) Fonctionnement : * Le souscripteur choisit une classe prédéfinie de cotisations et s’engage à verser ces montants jusqu’à la retraite. Avantages fiscaux : * Le TNS peut déduire ses cotisations des BIC ou BNC avant impôt dans une limite de 10 % du bénéfice imposable. * Le TNS bénéficie également d’une déduction supplémentaire de 15 % sur la part de son bénéfice au delà d’un certain seuil.

C- PREFON

Contrat d’épargne retraite facultatif dédié aux fonctionnaires

Bénéficiaires : Toute personne physique fonctionnaire ou ancien fonctionnaire ou son conjoint.
Fonctionnement: Cotisations capitalisées.

Durée : * Sortie au moment du départ en retraite
Sortie : * Rente viagère * Ou capital si nombre de points inférieurs à 2000.
Fiscalité : * Déduction des primes du revenu net global, dans la limite d'un plafond. * Imposition de la rente à l'IR et à l'ISF (sauf exception).