FICHE SEANCE 1
Organisation du système judiciaire :

Ordre judiciaire
Ordre répressif
Ordre judiciaire
Ordre répressif

Ordre répressif
Ordre répressif
Organisation de l’ordre administratif :

Tribunal administratif (1ère juridiction)
Cour administrative d’appel (2ème juridiction)
Conseil d’Etat
Tribunal administratif (1ère juridiction)
Cour administrative d’appel (2ème juridiction)
Conseil d’Etat

Ordre administratif :

Si je veux contester la décision d’un inspecteur du travail (qui est un fonctionnaire), je dois traiter avec l’ordre administratif. De même, si un chirurgien dans un hôpital fait du mauvais travail, je dois là encore traiter avec l’ordre administratif. Problème : certains que des salariés sont surprotégés. Exemple des salariés mandatés (délégués du personnel), qui ne peuvent être licenciés aussi facilement que les autres salariés.

Attention, le Conseil d’Etat n’est pas une troisième juridiction, car elle ne rejuge pas. En effet, en principe le Conseil d’Etat est saisi en cassation, et le juge de cassation ne juge pas, il fait juste en sorte que le droit soit appliqué à la lettre.

Ordre répressif (relève du droit pénal) :

Le Tribunal Correctionnel gère 3 types de préjudices : physique, matériel, moral.
Ordre de la procédure : Infraction, Dépôt de plainte, Garde à Vue (des officiers de police font des interrogatoires qui sont transmis au parquet Le procureur suit la GAV). Au bout de la GAV, le procureur a trois possibilités : * Remise en liberté du prévenu * Renvoyer le prévenu en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel * Faire appel au juge d’instruction, qui va instruire à charge ou à décharge. Plusieurs possibilités à l’issue de l’instruction : * Il remet une ordonnance de non-lieu * Ordonne un renvoie à comparaître devant le Tribunal Correctionnel, ou la Cour d’assise, selon les cas.
Le juge d’instruction ne peut pas mettre un prévenu en détention provisoire : c’est le Juge des Libertés et de la Détention qui peut le faire.

Le procureur de la République est le représentant de l’ordre public : il propose toujours une sanction au nom de l’ordre public en présentant ses réquisitions (prison ferme, avec sursis, amende, TIG.
Ne pas confondre amende et dommages & intérêts : * l’amende va dans les poches de l’Etat * les dommages et intérêts vont dans les poches de la victime, si elle s’est constituée partie civile

* Le parquet est le maître de l’opportunité des poursuites : il peut classer sans suite. Dans ce cas, la victime peut saisir le juge d’instruction, qui relève du siège. Le juge d’instruction peut alors renvoyer le prévenu devant le Tribunal Correctionnel.

Ordre judiciaire :

Les juridictions classiques (relèvent du droit civil) :

* Le Juge de proximité : il est saisi pour des enjeux inférieurs à 4000 euros. * Le Tribunal d’Instance (TI) : il est saisi pour des enjeux compris entre 4000 et 10000 euros. Notons que La loi a donné une compétence spéciale au Tribunal d’Instance. Tous les litiges relatifs au crédit à la consommation (même supérieur à 10000 euros) relèvent du TI. * Le Tribunal de Grande Instance (TGI) : il est saisi pour des enjeux supérieurs à 10000 euros.

On retrouve dans cette juridiction des juges particuliers : * Le juge des tutelles (juge unique): il est rattaché au tribunal d’instance (TI). Explosion du nombre de dossier avec le rallongement de la durée de vie. Juge notamment le cas des personnes d’âgées qui dépensent beaucoup d’argent. La question est de savoir si elles le font avec « toute leur tête » ou non. * Le juge des affaires familiales (le JAF) (juge unique): il est rattaché au tribunal de grande instance (TGI). C’est un juge qui s’occupe des divorces, de la garde les enfants, etc. (dans 72% des divorces, la garde va chez la mère).

Les juridictions spécialisées :

Le Tribunal de commerce : les juges qui y siègent sont élus lors d’élections organisées par la Chambre de Commerce et d’Industrie. Seuls des commerçants sont éligibles. Ce tribunal règle les litiges entre commerçants, mais aussi entre commerçants et particuliers. On y applique le droit commercial. Ce tribunal peut mettre une société en faillite.

Cas d’une société en ECP (état de cessation de paiement) : souvent, lorsque c’est le cas, le créancier saisit le Tribunal de Commerce. Une fois saisi, le tribunal de commerce a deux options : * Il prononce la liquidation judiciaire de la société. * Il lance une procédure de redressement judiciaire. Un administrateur judiciaire est alors nommé pour tenter de redresser l’entreprise. Il prend la place du chef de l’entreprise. Dans 80% des cas, l’entreprise bascule quand même en liquidation judiciaire.

En 2005 la procédure de sauvegarde est créée : un chef d’entreprise, si la situation de son entreprise est difficile, peut saisir le Tribunal de Commerce pour lancer une procédure de sauvegarde. Gel sur le règlement des dettes, et un administrateur Ad Hoc est désigné.

Le Conseil de Prud’homme traite les litiges relatif à :
-la conclusion du contrat de travail : les discriminations
-l’exécution du contrat de travail : non-paiement du salaire, des heures supplémentaires.
-la rupture du contrat de travail : licenciement abusif, etc. (90% des cas)
Depuis 2006, ceux qui estiment qu’ils sont discriminés doivent apporter des éléments, et ce sont les accusés qui doivent apportés la preuve qu’ils ne sont pas coupables

Déroulement d’une procédure au Prud’homme :
Un salarié est licencié. Il fait une saisine du CPH. Le salarié est le demandeur, et l’employeur et le défendeur. 1 ère étape : Le salarié est convoqué devant le bureau de conciliation. On y trouve deux juges (un employeur, un salarié). Le but ici est de trouver un accord à l’amiable, une transaction, entre les parties. S’ils n’y parviennent pas, le salarié et l’employeur, se rendent dans le bureau de jugement composé de quatre juges (2 employeurs, 2 salariés). Dans 90 % des cas, les deux partis ne trouvent pas de terrain d’entente et finisse au bureau de jugement. Parfois, il y a blocage : 2 juges contre 2 juges. Il faut un départage : il faut un juge départiteur que l’on va chercher au tribunal d’instance. On parle de « mise en départage ».

Le TASS, traite les problèmes d’accidents du travail et de maladies professionnelles poursuivis par les salariés.

L’URSSAF collecte les charges sociales et peut demander des redressements. Le TASS permet donc de contester ces redressements.

Cour de cassation
Cour d’appel
Juridiction de première instance
Cour de cassation
Cour d’appel
Juridiction de première instance
La notion d’appel :

Le fait de saisir une juridiction de première instance, c’est ce qu’on appelle une saisine. Celui qui saisit une juridiction s’appelle le demandeur. Il agit contre le défendeur.
Toutes les décisions des juridictions de premières instances s’appellent des jugements. Celui qui n’est pas satisfait du jugement, va pouvoir faire appel avec le principe de double degré de juridiction. Il peut saisir la cour d’appel.

L’appel est dit suspensif. Le prévenu n’a pas à exécuter la condamnation de la juridiction de première instance. La cours d’appel se réunit, et rend un arrêt. Soit l’arrêt est confirmatif (confirme le premier jugement), soit il est infirmatif.

Enfin, le demandeur peut former un pourvoi en cassation. La cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction, elle ne juge l’affaire qu’en droit, et non en faits. La cour de cassation va uniquement vérifier si la cour d’appel a bien jugé en droit. Dans 20% des cas, la cour de cassation trouve une faille et casse l’arrêt de la cour d’appel. Deux options : * Dans 99 %, elle renvoie devant une autre Cour d’appel en lui rappelant la règle. * Dans 1% des cas, la cour de cassation casse l’affaire, et tranche elle-même en faits et en droits. Dans ce cas, l’affaire est terminée.

Imaginons que la cour d’appel n°2 reprend les mêmes règles que la première Cour d’appel, et refuse de suivre les directives de la Cour de cassation. La Cour de cassation est de nouveau saisie, et se réunit en Assemblée plénière. * Soit la cour de cassation admet une éventuelle erreur * Soit il y a renvoie à la cour d’appel n°3, qui elle, doit se plier, aux règles définies par l’Assemblée plénière.

Remarques :

Déterminer le Tribunal compétent :
Selon l’article 42 du Code de Procédure Civil, on se déplace vers celui contre qui on porte plainte
Deux exceptions : 1. Article 46 Code Procédure Civile : * En matière de contrat, s’il y a livraison d’une chose, c’est le lieu de livraison qui est pris en compte. Compétence du lieu de livraison. * En matière délictuelle : le procès a lieu là où le délit est commis. 2. Entre commerçants, il est possible d’identifier dès l’origine, dans le contrat, le Tribunal de commerce qui sera compétent en cas de conflit.

Faire face à l’engorgement des juridictions : Face à l’engorgement des juridictions, se développent des MARC (Modes Alternatifs de Règlement des Conflits) : * La clause de conciliation : les partis s’engagent en cas de litige à recourir à un conciliateur dont le but est de permettre la reprise du dialogue entre les partis. * La clause de médiation : les partis s’engagent à recourir à un médiateur. Le médiateur à le même rôle que le conciliateur, mais il propose une solution en plus, au litige. * La clause d’arbitrage = la clause compromissoire : elle n’est valable dès l’origine que si elle est entre commerçants. Par l’arbitrage, les partis s’engagent à respecter la décision de l’arbitre, qui tranchera leurs litiges. Cette décision s’appelle une sentence arbitrale. * La transaction : très développée en matière de droit du travail. Un salarié renonce à agir en justice contre son ancien employeur, en contrepartie d’un avantage, qui est très souvent une somme d’argent. En acceptant le chèque, le salarié renonce à saisir la justice pour la suite.