Droit fiscal général: la notion d’impot

Définition:

L’imposition est le fait que les administrations publiques soumettent une personne morale ou physique à un impôt, une taxe, une contribution ou encore une cotisation sociale.

La taxe est un prélèvement obligatoire perçu d'autorité, à l'occasion d'une opération, mais qui ne constitue pas la contre-partie monétaire de ce service.

Les taxes parafiscales étaient perçus dans un intérêt économique et social au profit d’une personne morale de droit public ou de droit privé, autre que l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
Ces taxes échappent à la compétence du législateur, qui devait laisser au pouvoir réglementaire le soin de préciser leur assiette, les modalités de leur application et leur taux. Les taxes parafiscales ont été supprimées depuis la LOLF de 2001.
= c’était la seule imposition réglementaire.

L’imposition consiste en une répartition des charges publiques entre les individus.

L’impôt est une créance. L’imposition entraîne la naissance d’une créance pécuniaire. Mais toutes créances n’est pas un impôt (cf. Redevance avec l’existence d’une contrepartie).
Pour déterminer la nature de la créance on s’interroge sur l’existence d’une contreprestation.
Limite: il n’y a pas de cause objective à l’impôt contrairement à la redevance (contrepartie).
L’impôt est un acte arbitraire du souverain, il n’y a donc pas de lien à faire entre un but particulier qui serait poursuivi par le souverain à travers l’impôt.

L’impôt est «une créance pécuniaire, sans caractère pénal, qui n’a pas d’autres causes que la volonté du souverain» → question de légitimité.

Parlement est un représentant plus «authentique» que le souverain et plus a même de déterminer l’impôt: changement de titulaire du droit d’imposer.

Il n’y a a priori pas de limite à l’impôt donc il faut l’encadrer: soit on associe à la volonté du souverain des conditions de procédure, soit des conditions de fond (on limite la volonté du souverain par la définition de ce qu’il ne peut pas rationnellement vouloir).
= complémentarité en réalité

CE, avis 4 nov 1992, Lorenzy-Palanca

SA Lorenzy-palanca demande la décharge des compléments de taxe pro pour les années 84 à 86. La CAA de Lyon demande avis au CE. (abus de droit)

Questions: pour asseoir la TP sur des bases supérieures que celles figurant dans la déclaration du contribuable, l’adm doit-elle mettre en oeuvre la procédure de redressement contradictoire, sachant que art L56 CPF exclut cette procédure en matière d’imposition directe perçues par des collectivités locales? S’agit-il d’imposition directe perçues par des CL?

Procédure: En cas de décision administrative individuelle défavorable qui impose une sujétion à un contribuable, l’adm doit-elle informer sans délai le contribuable des motifs de la décision?

Réponse CE:

→Principe: art L55 CPF
Rappelle que la TP est établie sur des bases qui doivent être déclarées chaque année par le contribuable.
Le législateur n’entend pas déroger à cette règle (loi 29/07/75), la procédure contradictoire ne s’applique pas aux redressements apportés par l’adm aux bases de la TP portées dans la déclaration du contribuable.

→les décisions, sujétions qui mettent une imposition à la charge d’une personne physique ou morale, ne peut être regardé comme une décision administrative individuelle, dés lors les motifs ne sont pas être portés à la connaissance du contribuable sans délai.

Les impôts locaux (4 vieilles et TP) sont exclus de la procédure du contradictoire de puis 1963.
Les impôts locaux demeurent exclus des dispositions d’ordre général de l’art 1er de la loi de 1979.
La décision administrative défavorable doit s’analyser soit en terme de sanction soit en terme de sujétion. Pour bénéficier du dispositif légal il convenait de savoir si les redressements en matière de TP s’analysait comme une sujétion: oui car ce n’est pas, de toute façon une sanction.

Caractérisation positive = l’impôt est:

un transfert économique
Un prélèvement par voie d’autorité
Un prélèvement définitif
L’absence de comportement fautif
Le financement de l’action publique

La TVA est un impôt indirect (payée par une personne autre que celle qui en supporte le coût), institué par la loi du 10 avril 1954 à l’instigation de Maurice Lauré (haut fonctionnaire à la DGI). La tva ne touche que le consommateur final.

Écotaxe instaurée par décret du 20 juillet 2005.

CE 10 mars 2006, Commune de Montclar
Les copropriétaires des résidences d’une station de sports d’hiver peuvent-ils être assujettis à une redevance communale pour entretien des espaces verts et déneigement des parkings?

Par une délibération en date du 7/07/95 le conseil municipal de Montclar a decidé d’assumer la charge de l’entretien des espaces verts et du déneigement du parking de la station C et a demandé le paiement d’une redevance d’entretien à la copropriété des immeubles Le Dormilhouse. La commune a émis des titres exécutoires aux fins du recouvrement des contributions dues par les copro de l’immeuble. Le syndicat des copro saisissent le tribunal aux fins d’annulation de ces titres. Le Jugement du tribunal de Marseille le 12/02/02 a déterminé que la redevance était illégale au motif que la copro n’est pas propriétaire des espaces verts, ils n’en n’ont pas la jouissance exclusive. La commune de M interjette appel le 12 février 2002 en demande de l’annulation du jugement. L’affaire se retrouve devant le CE.
La délibération attaquée a illégalement institué une redevance pour le financement de prestations présentant un intérêt général pour la commune.

Est-ce que les copro ont une contrepartie directe?

Les corpo ne disposent pas d’un droit d’usage spécifique des espaces au titre desquels la contribution litigieuse leur est demandé et n’en sont pas les propriétaires. La contribution n’est pas la contrepartie directe d’un service rendu.
= redevance d’un service rendu: elle trouve sa contrepartie dans l'utilisation d'un service ou d'un ouvrage public.

CE 1958 arrêt syndical national des transporteurs aériens: selon laquelle une redevance ne peut être instituée légalement que si les redevables trouvent une contrepartie directe dans les prestations fournies par le service.
En vertu de cette jurisprudence, lorsque les prestations ou équipements financés présentent un intérêt public général, la redevance visant une fraction des bénéficiaires est illégale, notamment lorsqu’elle impose à des catégories déterminées de contribuables la charge exclusive du financement d’équipements profitant à des catégories plus larges 3.
Mais une redevance n’est pas illégale du seul fait que la prestation qui la justi- fie ne bénéficie pas exclusivement aux redevables, et il suffit que les redevables soient les principaux bénéficiaires 4.

CE 27 mars 2008, Communauté de communes de La Tinée c/ M. Badaracco

La cc réclame une redevance à M. Roger pour l’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2002. Le TA de Nice par un jugement du 13/10/05 condamne la cc à restituer le montant de la redevance à M. A (mais détermine irrecevable sa demande d’annulation de la délibération du conseil communautaire qui a fixé le montant de la redevance), la cc interjette appel. La CAA de Marseille confirme le jugement par une ordonnance du 5/05/06. La cc se pourvoit devant le CE pour demander l’annulation de la décision ante.

Principe: les CT ou ets public de coopération intercommunale qui assurent l’enlèvement des ordures ménagères et qui entendent gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale, peuvent substituer une redevance en fonction du service rendu à la taxe d’enlèvement des om.
Cc l’a fait.
Malgré le caractère forfaitaire de la redevance, elle ne saurait être regardée comme une taxe, il est donc question de compétence puisque le litige oppose un usager et un SPIC = tribunaux judiciaires.
Précise que la redevance doit comporter des éléments de proportionnalité du tarif à acquitter en fonction de la valeur du service rendu.

CE 15 juin 2005, Gerard

Des contribuables omettent de déduire de leurs revenus global déclarés la CSG et la CRDS estimant qu’elles avaient le caractère de cotisation sociale. Ils demandent à concurrence des excédents d’impôts impliqués par la correction de cette omission, la réduction des cotisations d’impôts sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 91 à 98. Le TA de Versailles 22/01/02 rejette leur demande, ils interjettent appel mais la CAA de Paris confirme le jugement, ils se pourvoient devant le CE.

CE: il faut bien comprendre que la CSG et la CRDS n’ont aucun lien avec l’ouverture d’un droit à une prestation de la part de la sécu.
CJCE: CSG et CRDS entre dans le champ d’application des règlements communautaires car ils frappent les salaires et ont pour objet de financer la sécu. Règlements qui régissent le droit d'assujettir des travailleurs frontaliers à des cotisations sociales.
CE précise que la CSG et CRDS ont la nature d’imposition de toute nature, demande irrecevable.

Mots clés: Qualification juridique des contributions, impositions de toute nature et non cotisations de sécurité sociale, incidences sur le calcul du revenu imposable à l'impôt sur le revenu (IR)

CJCE 3 avril 2008 M. Derouin c/ URCSSAF

Il découle de la jurisprudence, estime la Cour, que dès lors que le règlement n° 1408/71 est un instrument de coordination, et non d'harmonisation, les États membres sont compétents aux fins de déterminer l'assiette de contributions telles que la CGS et la CRDS et il s'ensuit que, en l'état actuel du droit communautaire, un État membre est en droit de renoncer, unilatéralement ou dans le cadre d'une convention fiscale telle que la convention bilatérale, à inclure, dans l'assiette de contributions telles que la CSG et la CRDS, les revenus perçus dans un autre État membre par un travailleur indépendant résident se trouvant dans une situation telle que celle du requérant au principal.

Caractérisation négative = l’impôt n’est pas:

n’est pas une redevance
N’est pas une cotisation sociale